
Cas des redevances en droit fiscal international
Les dispositions de l’article 182 B du CGI prévoient que sont soumises à une retenue à la source les sommes versées à l’étranger, autrement dit
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Les actifs numériques comprennent selon l’article L 54-10-1 du Code Monétaire et Financier (CMF) : Les jetons, Les crypto-monnaies (Bitcoin, Ether,…). Celles-ci se caractérisent notamment par
Le Parquet National Financier a mis en ligne la présentation d’un dossier ayant donné lieu à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (cas pratique). C’est
La fraude fiscale générale et quelques autres infractions à connotation fiscale
La taxation d’office au taux de 60% d’avoirs étrangers non déclarés et dont l’origine n’est pas justifiée est-elle constitutionnelle ?
A l’initiative d’une trentaine de députés, une proposition de loi visant à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association a été déposée à l’Assemblée Nationale.
La cotisation subsidiaire maladie ( CSM) liée à la protection universelle maladie ( PUMA ) est-elle déductible des revenus de l’assujetti ?
Quelles sont les conditions de taxation des sommes perçues par une personne domiciliée hors de France en rémunération de services rendus par une personne domiciliée en France ?
Textes applicables Art. 209 du CGI: » I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés
Doit-on considérer que l’absence de décision expresse en contentieux fiscal ne fait obstacle qu’au déclenchement du délai de droit commun de deux mois et qu’une
C’est bien là la préconisation du HAUT CONSEIL DU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE dans son RAPPORT SUR LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS à
TEXTES Article 1727 du Code Général des Impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales,