Cas des redevances en droit fiscal international
Les dispositions de l’article 182 B du CGI prévoient que sont soumises à une retenue à la source les sommes versées à l’étranger, autrement dit
Billets
Fiscalité des opérations sur actifs numériques
Les actifs numériques comprennent selon l’article L 54-10-1 du Code Monétaire et Financier (CMF) : Les jetons, Les crypto-monnaies (Bitcoin, Ether,…). Celles-ci se caractérisent notamment par
Evasion fiscale et pratique pénale négociée
Le Parquet National Financier a mis en ligne la présentation d’un dossier ayant donné lieu à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (cas pratique). C’est
Quelques infractions pénales fiscales
La fraude fiscale générale et quelques autres infractions à connotation fiscale
Taxation d’office des avoirs étrangers non déclarés
La taxation d’office au taux de 60% d’avoirs étrangers non déclarés et dont l’origine n’est pas justifiée est-elle constitutionnelle ?
Réduction d’impôt pour bénévolat
A l’initiative d’une trentaine de députés, une proposition de loi visant à créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association a été déposée à l’Assemblée Nationale.
Déductibilité de la Cotisation Subsidiaire Maladie (PUMA)
La cotisation subsidiaire maladie ( CSM) liée à la protection universelle maladie ( PUMA ) est-elle déductible des revenus de l’assujetti ?
Réflexions autour de l’article 155 A du CGI
Quelles sont les conditions de taxation des sommes perçues par une personne domiciliée hors de France en rémunération de services rendus par une personne domiciliée en France ?
Notion d’établissement stable (IS)
Textes applicables Art. 209 du CGI: » I. Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l’impôt sur les sociétés sont déterminés
Des délais de recours contentieux
Doit-on considérer que l’absence de décision expresse en contentieux fiscal ne fait obstacle qu’au déclenchement du délai de droit commun de deux mois et qu’une
Extension des dispositions « anti-abus » applicables depuis 2013 aux gérants majoritaires de SARL à l’ensemble des dirigeants de sociétés ?
C’est bien là la préconisation du HAUT CONSEIL DU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE dans son RAPPORT SUR LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS à
Taux des intérêts de retard
TEXTES Article 1727 du Code Général des Impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales,
