Jean-Philippe Chatelain
Avocat à la cour, Paris
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Simulateur de droits de donation, étape par étape
Le calcul reprend l'ordre de la déclaration de dons n° 2735-SD (édition 09-2026) et de l'acte de donation : champ d'application, biens donnés, régimes de faveur, donations antérieures, puis liquidation. Le formulaire ne comportant pas de lignes de calcul, chaque étape est numérotée ici et rattachée à son article du code général des impôts. La pastille i ouvre ce qu'en disent la notice, la loi et la doctrine administrative.
Droits à payer
Valeur taxable
Taux moyen
Rappel : ce qu'est une donation, et ce qu'il en coûte de la déguiser
C. civ., art. 894 ; LPF, art. L. 64 ; CGI, art. 1729
Acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement d'un bien au profit du donataire qui l'accepte, avec une intention libérale. Elle est taxable quelle qu'en soit la forme : acte notarié, don manuel, donation indirecte ou déguisée. Le présent d'usage, modeste au regard de la fortune du donateur, n'en est pas une.
Une libéralité dissimulée sous un acte à titre onéreux, vente à prix fictif ou prêt jamais remboursé, peut être requalifiée sur le fondement de l'abus de droit. Aux droits et à l'intérêt de retard s'ajoute une majoration de 80 %, ramenée à 40 % pour qui n'a été ni l'initiateur principal ni le principal bénéficiaire ; 40 % en cas de manquement délibéré.
Préliminaire : champ d'application territorial
CGI, article 750 ter
Donateur, donataire, date
cadres II et III du formulaire
Biens donnés et valeur taxable
cadre V du formulaire
Donations antérieures du même donateur au même donataire
cadre VI du formulaire, rappel fiscal de quinze ans
Exonérations et abattements
art. 790 A bis, 790 G, 793, 779 et suivants
Pacte Dutreil : hors du champ de cet outil. La transmission de titres ou de biens professionnels sous les articles 787 B, 787 C et 790 du CGI, modifiés par la loi de finances pour 2026, appelle un examen séparé ; ses conditions figurent dans le tableau en bas de page.
Liquidation des droits
cadre VII du formulaire, projet de liquidation
Le calcul, tranche par tranche
Application du tarif à la part nette taxable (étape 10), au-delà des tranches déjà consommées par les donations rappelées (étape 11).
| Tranche de part nette taxable | Taux | Déjà consommé | Fraction taxée | Droits |
|---|
Droits selon le lien de parenté
Abattements et tarifs des articles 777, 779 et 790 B à 790 F du CGI, en vigueur au 18 octobre 2026. Le calcul rapide donne les droits d'une tranche : part nette taxable × taux − montant à déduire.
Les régimes de faveur en un tableau
Dispositifs applicables aux donations au 18 octobre 2026, textes lus sur Légifrance. Ceux que le simulateur calcule sont signalés.
Ce que le chiffre ne dit pas
Une donation par lien de parenté
Les droits se calculent donateur par donateur et donataire par donataire. Une donation consentie par deux époux sur un bien commun est réputée faite pour moitié par chacun : on lance alors deux simulations, une par donateur.
La valeur, d'abord
Tout repose sur la valeur vénale des biens au jour de la donation, sans déduction des charges pour un don manuel. Une valeur sous-estimée expose à un rehaussement, avec intérêt de retard et majorations.
Hors du champ de cet outil
Le pacte Dutreil (articles 787 B, 787 C et 790), les donations à un donataire venant par représentation et les donations d'usufruit temporaire, expressément laissés de côté et renvoyés à une consultation ; les successions, l'assurance-vie, les donations-partages transgénérationnelles, les trusts, la réduction des mutilés de guerre et le détail des conventions fiscales internationales. Ils sont signalés là où ils pèsent.
Déclarer, et dans quel délai
Un don manuel se déclare dans le mois de sa révélation, en ligne depuis le 1er janvier 2026, sauf exceptions qui restent sur papier ; une donation notariée s'enregistre dans le mois de l'acte. Le don familial de sommes d'argent se déclare dans le mois du don.
Cette simulation n'a qu'une valeur indicative et ne saurait se substituer à un examen précis par un avocat fiscaliste. Elle suppose une donation entre personnes physiques, des valeurs vénales justifiées et des conditions d'application des régimes de faveur effectivement remplies. Le pacte Dutreil n'est pas simulé.