Le profit sur le Trésor, cas d’application
Véritable contre-mesure d’origine prétorienne aux dispositions de l’article L 77 du LPF, le profit sur le Trésor se définit comme celui égal au montant de
D’origine légale ou réglementaire, nationale ou internationale, la règle fiscale est source de risques. Son instabilité permanente, son intelligibilité relative et sa technicité en font une matière à enjeu pour les particuliers et les entreprises.
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Quelques réflexions sur un débat d’actualité en matière fiscale: la prochaine loi de finances, notamment, peut-elle revenir sur le taux du prélèvement auquel ont été
L’administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances (Article L 10 du LPF). Elle