
Name and shame
Les sociétés doivent aujourd’hui faire face à une sanction fiscale de publication portant directement atteinte à leur réputation. Ce risque est d’autant plus craint qu’il
D’origine légale ou réglementaire, nationale ou internationale, la règle fiscale est source de risques. Son instabilité permanente, son intelligibilité relative et sa technicité en font une matière à enjeu pour les particuliers et les entreprises.
Généraliste en droit fiscal, je vous propose d’anticiper vos rapports avec l’administration fiscale et de vous guider dans des choix raisonnés et cohérents.
Je serai également votre Conseil afin de vous assister à tous les stades des procédures de contrôle de l’Administration Fiscale, de négocier le cas échéant et de conduire vos procédures judiciaires et/ou administratives.
Vous pouvez me joindre directement sur mon portable et par visio-conférence.
Mes honoraires sont discutés en amont. Un récapitulatif est adressé sur demande.
Généraliste du droit fiscal avec plus de 17 ans d’expérience, je serai votre interlocuteur unique et envisagerai avec vous toutes les composantes fiscales de votre dossier.
Les sociétés doivent aujourd’hui faire face à une sanction fiscale de publication portant directement atteinte à leur réputation. Ce risque est d’autant plus craint qu’il
La réception ou la mise à disposition d’un avis d’imposition doit être l’occasion d’examiner le calcul de l’impôt. D’aucun pensait ce calcul automatisé… ce n’est
Principes généraux L’article 750 ter du CGI prévoit: “Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en