Les honoraires


 

Principes

Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seings privés et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.

A défaut de convention entre l’avocat et son client (en cas d’urgence par exemple), l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction d’éléments qui résultaient des usages à savoir :

    • Le temps consacré à l’affaire,
    • Le travail de recherche,
    • La nature et la difficulté de l’affaire,
    • L’importance des intérêts en cause,
    • L’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
    • Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
    • Les avantages du résultat obtenu au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
    • La situation de fortune du client.

Je vous informe, dès ma saisine, puis de manière régulière des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant.

En fonction des diligences à accomplir, je pourrai être amené à solliciter le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.

Honoraires

Je vous propose d’opter pour la détermination des honoraires au temps passé, c’est-à-dire au temps passée pour le traitement de la mission que nous aurons définie ensemble.

Le temps passé est affecté d’un taux horaire dont nous discuterons lors de notre premier entretien suivant une présentation de votre dossier et en application des principes rappelés ci-dessus.

Cette somme sera majorée de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation. Le taux horaire pourra être révisé à la date anniversaire de la Convention.

Un relevé des diligences effectuées et de la durée consacrée à chacune de ces diligences, accompagné d’une facture ou note d’honoraires, est adressé au client tous les mois. Les honoraires doivent en principe être acquittés à réception.

Un décompte définitif est établi à la fin de la mission faisant apparaître l’ensemble des honoraires versés et le solde dû.

Frais, débours et droit de plaidoirie

Les frais, débours et dépens doivent être réglés, soit directement au professionnel qui les aura facturés, soit à l’avocat qui en aura fait l’avance pour le compte du CLIENT.

Ces frais, débours et dépens comprennent notamment, sans que cette énumération soit exhaustive : frais de déplacement, frais d’huissier, frais de photocopies, frais de poste…

Le droit de plaidoirie est une somme forfaitaire (13 euros) que l’avocat doit régler pour chaque dossier plaidé (y compris au titre de l’aide juridictionnelle) devant la grande majorité des juridictions civiles, pénales, administratives. Ainsi, le remboursement de cette somme sera systématiquement demandé.

Facturation

Les factures de frais et honoraires peuvent être émises de façon électronique. Elles sont payables à réception. Les pièces justificatives des débours sont fournies sur demande.

Le règlement de toute facture doit intervenir dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la facture par voie postale ou électronique. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera appliqué. Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de Commerce, le taux d’intérêt des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement ci-avant précisée est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date est fixée à 40 € (Article D.441-5 du code précité). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

Suspension de la mission et dessaisissement

En cas de non-paiement des factures d’honoraires et de frais, l’Avocat se réserve le droit de suspendre l’exécution de la mission, ce dont il informera son client en attirant son attention sur les conséquences éventuelles.

Dans l’hypothèse où le client souhaiterait dessaisir l’avocat et transférer son dossier à un autre avocat, le client s’engage à régler sans délai les honoraires au temps passé, ainsi que les frais, débours et dépens dus à l’avocat pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.

Contestations

Toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’avocat ne peut être réglée, à défaut d’accord entre les parties, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

Le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris est saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Il est expressément convenu entre les parties qu’en cas de contestation, le montant des honoraires, frais et débours calculés comme prévu dans la Convention, et restant dus à l’avocat, doit être consigné entre les mains du  Bâtonnier de l’Ordre des Avocats à la Cour d’appel de Paris dans l’attente d’une décision définitive de fixation des honoraires, frais et débours.

Médiateur

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité en  qualité de consommateur, de recourir gratuitement au Médiateur de la Consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes :

CNB-Médiateur à la consommation – 180 Boulevard Haussmann 75008 PARIS

Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

LE CLIENT est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de L’AVOCAT par une réclamation écrite.

Rétractation

Si la convention d’honoraires est signée hors établissement ou à distance, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de sa signature. La convention comprend en dernière page un bordereau de rétractation détachable. 

Il est rappelé que le CLIENT peut aussi manifester cette décision par toute déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par exemple par un courrier (article L. 221-21 du code de la consommation). 

Aucune somme ne pourra être demandée par L’AVOCAT au CLIENT avant l’expiration d’un délai de 7 jours.

Si le CLIENT souhaite que L’AVOCAT fasse immédiatement diligence, il devra l’indiquer expressément.

Signature électronique

Conformément aux dispositions de l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. 

L’article 1367 du code civil dispose que lorsque la signature d’un acte est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

La signature d’une convention d’honoraires pourra vous être proposée grâce aux outils fournis par le Conseil National des Barreaux et la Clef Avocat comportant un certificat aux normes européennes (eIDAS) référencé par l’État.