L’opposition à contrôle fiscal
L’administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances (Article L 10 du LPF). Elle
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Nouvel IFI “indirect”
La loi de finances pour 2024 a prévu de nouvelles modalités de calcul de l’IFI pour les actifs imposables détenus indirectement. Si de nombreuses interrogations
Name and shame
Les sociétés doivent aujourd’hui faire face à une sanction fiscale de publication portant directement atteinte à leur réputation. Ce risque est d’autant plus craint qu’il
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Cas des redevances en droit fiscal international
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Fiscalité des opérations sur actifs numériques
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Evasion fiscale et pratique pénale négociée
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