Politique de confidentialité

Protection des données à caractère personnel

Nécessité de la collecte et finalités

Les données collectées dans le cadre des missions définies aux présentes font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes des Clients et plus généralement, à des fins de traitement et suivi des dossiers, la facturation et recouvrement, ou encore la fixation des honoraires.

Pour la prise de contact, les données insérées ne sont pas collectées mais servent uniquement à l’envoi d’un mail à Me Jean-Philippe CHATELAIN.

Responsable du traitement et destinataires des données collectées

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Me Jean-Philippe CHATELAIN domicilié à l’adresse susmentionnée.

Par respect du secret professionnel, toute information est à destination unique de L’AVOCAT et de son personnel habilité, collaborateurs et stagiaires, inclus.

Les données collectées du CLIENT ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.

L’adresse mail chatelain.jp@avocat-conseil .fr est gérée par un Cloud Privé mis en place par le Conseil National des Barreaux permettant un accès sécurisé. Ce service est hébergé en France sous le contrôle de la profession et est accessible via le VPN avocat, réseau sécurisé interne à la profession

Durée de conservation des données

Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales ou ordinales applicables à L’AVOCAT.

Caractéristiques des traitements mis en œuvre

FinalitéBase légaleCatégories de donnéesCatégories de personnesDurée
Prospection et animationIntérêt légitimeIdentité/Etat civil

Coordonnées
Clients

Prospects
3 ans
Gestion de la relation avec ses clients et prospectsIntérêt légitimeIdentité/Etat civil

Coordonnées

Vie personnelle/professionnelle
Clients

Prospects
Durée la plus longue entre : durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans.
Organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.Intérêt légitimeIdentité/Etat civil

Coordonnées

Vie personnelle/professionnelle
Clients

Prospects

Invités
3 ans
Production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clientsExécution de mesures précontractuelles ou du contratIdentité/Etat civil

Vie personnelle et/ou professionnelle

Informations d’ordre économique et financier
ClientsDurée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription.
FacturationExécution de mesures précontractuelles ou du contratIdentité/Etat civil

Informations d’ordre économique et financier
Clients10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise.
RecouvrementExécution de mesures précontractuelles ou du contratIdentité/Etat civil

Informations d’ordre économique et financier
ClientsJusqu’à complet paiement des honoraires.
Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruptionRespect d’obligations légales et réglementairesIdentité/Etat civil, Vie personnelle et/ou professionnelle

Informations d’ordre économique et financier
Clients5 ans après la fin des relations contractuelles avec le cabinet.
ComptabilitéRespect d’obligations légales et réglementairesIdentité/Etat civil, Informations d’ordre économique et financierClients10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée.  Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiés ci-dessus.

Dans l’hypothèse où la mission objet de la présente le requiert, des données sensibles au sens de la règlementation applicable peuvent être traités notamment lorsqu’elles sont nécessaires :

  • à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ;
  • ou aux fins de l’exécution des obligations et de l’exercice des droits propres au responsable du traitement ou à la personne concernée en matière de droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Droit des personnes

Pour des motifs légitimes, le CLIENT peut s’opposer au traitement des données le concernant. L’attention du CLIENT est toutefois attirée sur le fait que ne pas fournir toute information utile peut empêcher L’AVOCAT de traiter sa demande ou en retarder le traitement.

Conformément au Règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi Informatique fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de suppression ou d’effacement sur les données à caractère personnel le concernant. Lorsque c’est applicable, le CLIENT dispose aussi du droit à la portabilité de ses données. Le CLIENT peut aussi donner ses instructions au Cabinet pour la communication ou non de ses données personnelles après son décès.

Les droits susvisés peuvent être exercés auprès du délégué à la protection des données (le service en charge des questions relatives aux données à caractère personnel), par courrier électronique à l’adresse suivante chatelain.jp@avocat-conseil.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante Me Jean-Philippe CHATELAIN, Avocat à la Cour, 52 rue de Richelieu – 75001 PARIS accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

En cas de litige, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle compétente, peut être saisie.

Gestion des cookies

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