Les données collectées dans le cadre des missions confiées au cabinet font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes des clients et plus généralement, à des fins de traitement et suivi des dossiers, la facturation et recouvrement, ou encore la fixation des honoraires.
Pour la prise de contact, les données saisies dans le formulaire (nom, coordonnées et message) sont utilisées uniquement pour traiter votre demande de contact et ne font l’objet d’aucune autre exploitation. Si aucune relation n’est nouée, elles sont supprimées au plus tard trois ans après le dernier échange.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Me Jean-Philippe CHATELAIN, avocat au barreau de Paris, 52 rue de Richelieu, 75001 Paris.
Par respect du secret professionnel, les informations sont destinées à L’AVOCAT seul, sous réserve des communications imposées par la loi.
Les données collectées du CLIENT ne sont pas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires.
L’adresse mail jean-philippe.chatelain@avocat.fr est gérée par un Cloud Privé mis en place par le Conseil National des Barreaux permettant un accès sécurisé. Ce service est hébergé en France sous le contrôle de la profession et est accessible via le VPN avocat, réseau sécurisé interne à la profession.
Le site est hébergé par la société OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, qui intervient en qualité de sous-traitant pour l’hébergement technique.
Durée de conservation des données
Les données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales ou ordinales applicables à L’AVOCAT.
| Finalité | Base légale | Catégories de données | Catégories de personnes | Durée |
|---|---|---|---|---|
| Prospection et animation | Intérêt légitime | Identité/Etat civil Coordonnées | Clients Prospects | 3 ans |
| Gestion de la relation avec ses clients et prospects | Intérêt légitime | Identité/Etat civil Coordonnées Vie personnelle/professionnelle | Clients Prospects | Durée la plus longue entre : durée de la relation contractuelle et durée ferme de 3 ans. |
| Organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet. | Intérêt légitime | Identité/Etat civil Coordonnées Vie personnelle/professionnelle | Clients Prospects Invités | 3 ans |
| Production, gestion et suivi des dossiers de ses clients | Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat | Identité/Etat civil Vie personnelle et/ou professionnelle Informations d’ordre économique et financier | Clients | Durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription. |
| Facturation | Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat | Identité/Etat civil Informations d’ordre économique et financier | Clients | 10 ans à compter de la date de clôture de l’exercice comptable au cours duquel la facture a été émise. |
| Recouvrement | Exécution de mesures précontractuelles ou du contrat | Identité/Etat civil Informations d’ordre économique et financier | Clients | Jusqu’à complet paiement des honoraires. |
| Prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption | Respect d’obligations légales et réglementaires | Identité/Etat civil, Vie personnelle et/ou professionnelle Informations d’ordre économique et financier | Clients | 5 ans après la fin des relations contractuelles avec le cabinet. |
| Comptabilité | Respect d’obligations légales et réglementaires | Identité/Etat civil, Informations d’ordre économique et financier | Clients | 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable. |
En fonction des finalités prévues ci-avant, les catégories de données conservées pourront légèrement différer, ces dernières étant essentiellement liées à la nature de la mission confiée. Ces informations sont nécessaires à la poursuite des finalités identifiées ci-dessus.
Lorsque la mission confiée le requiert, des données sensibles au sens de la réglementation applicable peuvent être traitées notamment lorsqu’elles sont nécessaires :
Toute personne concernée peut s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement des données la concernant. L’attention du CLIENT est toutefois attirée sur le fait que ne pas fournir toute information utile peut empêcher L’AVOCAT de traiter sa demande ou en retarder le traitement.
Conformément au Règlement général européen sur la protection des données personnelles (RGPD) et à la loi Informatique fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, la personne concernée dispose d’un droit d’accès, de limitation, de rectification, de suppression ou d’effacement sur les données à caractère personnel la concernant. Lorsque c’est applicable, elle dispose aussi du droit à la portabilité de ses données et du droit de retirer à tout moment son consentement. Elle peut aussi donner ses instructions au Cabinet pour la communication ou non de ses données personnelles après son décès.
Les droits susvisés peuvent être exercés auprès de Me Jean-Philippe CHATELAIN, par courrier électronique à l’adresse suivante jean-philippe.chatelain@avocat.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante Me Jean-Philippe CHATELAIN, Avocat à la Cour, 52 rue de Richelieu, 75001 PARIS. Une pièce d’identité ne peut être demandée qu’en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.
En cas de litige, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr), autorité de contrôle compétente, peut être saisie.
Lors de la consultation du site jpchatelainavocat.fr, des cookies et traceurs sont susceptibles d’être déposés sur votre terminal (ordinateur, tablette ou téléphone). Certains sont strictement nécessaires au fonctionnement du site ; les autres ne sont déposés qu’après recueil de votre consentement.
Un bandeau d’information vous est présenté lors de votre première visite. Il vous permet d’accepter ou de refuser les traceurs non essentiels, catégorie par catégorie. Le refus est aussi simple que l’acceptation, et vous pouvez modifier ou retirer votre choix à tout moment en cliquant sur le bouton « Gérer les cookies » accessible en permanence sur le site. Votre choix est conservé six mois, puis le bandeau vous est présenté à nouveau.
Cookies strictement nécessaires (exemptés de consentement)
Ils assurent le bon fonctionnement du site et ne peuvent être désactivés. Ils incluent notamment le cookie mémorisant votre choix de langue et le cookie enregistrant vos préférences en matière de consentement.
Cookies de mesure d’audience (soumis à consentement)
Le site utilise Google Analytics afin d’établir des statistiques de fréquentation et d’améliorer le site. Ces cookies ne sont déposés qu’après votre acceptation et ont une durée de vie de vingt-quatre mois au plus. Tant que vous n’avez pas consenti, ou si vous refusez, l’outil de mesure d’audience n’est pas chargé : aucune donnée n’est transmise à Google et aucun cookie de mesure n’est déposé. Après votre accord, les données collectées peuvent être transférées aux États-Unis. Google LLC est certifiée au titre du cadre de protection des données UE-États-Unis (Data Privacy Framework), couvert par la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023.
Service de sécurité du formulaire de contact
Le formulaire de contact est protégé contre les envois automatisés par un dispositif intégré au site, qui ne fait appel à aucun service tiers et ne dépose aucun cookie.
Plans et cartes (soumis à consentement)
Les plans affichés sur le site (page Contact et pied de page) proviennent du service OpenStreetMap. Ils ne se chargent qu’avec votre accord, donné dans le bandeau (catégorie « Cartes et plans ») ou en cliquant sur le bouton « Afficher le plan ». Leur affichage implique la transmission aux serveurs de la fondation OpenStreetMap de données techniques de connexion, notamment l’adresse IP, traitées selon sa propre politique de confidentialité.
La liste détaillée des cookies déposés, leur finalité et leur durée de conservation est consultable ci-dessous :
Vous pouvez également configurer votre navigateur pour accepter ou refuser les cookies, au cas par cas ou systématiquement. Chaque navigateur propose des modalités de gestion qui lui sont propres, décrites dans son menu d’aide.
La « Navigation privée », proposée aujourd’hui par tous les navigateurs, permet notamment de naviguer « anonymement », c’est-à-dire sans que votre historique de pages visitées et vos téléchargements ne soient conservés. Concernant les cookies, tous ceux qui ont été enregistrés durant votre navigation seront effacés à la fermeture de votre navigateur. Il ne s’agit donc pas d’une solution permettant de refuser les cookies ; cependant leur durée de vie reste alors limitée à la durée de votre navigation.
