Suivi de la loi de finances pour 2027 : mesures fiscales et votes

Prochaine séance sur le PLFSamedi 31 octobre, 9 hpuis 15 h et 21 h 30 ; lundi 2 novembre ; vote solennel sur la 1re partie le mardi 3 novembre, 15 h (ordre du jour de la Conférence des présidents du 20 octobre)

Mise à jour

Direct de l’Assemblée nationale Suivre les amendements en discussion (Eliasse)

Projet de loi de finances pour 2027 · AN n° 3210

Mesures fiscales du projet, article par article, et leur état devant l’Assemblée nationale puis le Sénat. Sources : sites de l’Assemblée nationale et du Sénat uniquement. Point au 31 octobre 2026, 8 h. Chaque vote porte sa date ; le bouton « Nouveautés » n’affiche que les votes intervenus depuis la mise à jour précédente (30 octobre, 18 h 30).

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Dépôt à l’AN1er oct. 2026Renvoi à la commission des finances

Commission des finances (AN)7 - 9 oct. 2026Examen de la 1re partie achevé le 9 oct. vers 20 h 20 · 1 830 amendements déposés · rapport général n° 3291 déposé le 10 oct. · seul l’avant-propos du tome I est en ligne (13 oct.) ; tome II (avis du rapporteur général sur les articles de la 1re partie) pas encore publié

Séance publique (AN)à partir du 13 oct.Discussion de la 1re partie sur le texte du Gouvernement ouverte le 13 oct. · motion de rejet préalable rejetée le 13 oct. (scrutin n° 8707) · 14 oct. : article liminaire supprimé (n° 8708) ; article 55 (prélèvement au profit de l’Union européenne, 30,9 Md€) examiné en priorité et adopté sans modification (n° 8725 : 111 pour, 93 contre) · 15 oct. : article 2 adopté modifié (n° 8737 : 96 pour, 0 contre), article 3 supprimé (n° 8738 : 116 pour, 30 contre), articles additionnels après l’article 3 (CDHR durcie, dons, services à la personne, handicap) achevés le 16 oct. au matin · 16 oct. : article 4 adopté modifié (n° 8818 : 66 pour, 25 contre), articles additionnels après l’article 4 achevés le 16 oct. au soir · article 5 adopté modifié (n° 8876 : 25 pour, 23 contre, 23 abstentions) · 19 oct. : examen prioritaire des articles 34 à 41 (collectivités) : DGF relevée de 356 M€ (art. 34), articles 35 (FCTVA), 37 (CPEB) et 39 (accises des régions) supprimés, article 38 adopté, article 40 (Métropole du Grand Paris) rejeté, article 41 en cours ; 27 oct. : reprise de la première partie, examen prioritaire de l’article 41 (articles additionnels), des articles 6 et 9 (adopté, n° 9122 : 160 pour, 4 contre) et de l’article 15, supprimé (n° 9123 : 79 pour, 77 contre) ; 28 oct. : articles additionnels après l’article 15 (holdings patrimoniales, CIR, CII) · 30 oct. : exit tax rétablie (après l’art. 5), réforme LMNP retirée de l’art. 7, articles 8 et 18 supprimés, art. 10 (pacte « Papin ») et 17 (taxe de 10 % sur les rachats d’actions) modifiés, nombreux articles additionnels après les art. 7 et 10 (PTZ, éco-PTZ, Loc’Avantages, Dutreil) ; le soir, articles 11 et 13 adoptés (13 modifié), articles 12 (crédits d’impôt culturels) et 14 modifiés, mesures agricoles et outre-mer après l’article 15 · 3 944 amendements déposés, dont 361 irrecevables et 200 retirés ; au moins 1 934 mis aux voix (317 adoptés, 602 rejetés, 355 tombés, 633 non soutenus, 27 retirés en séance) ; 4 inscrits « à discuter », les autres étant encore en traitement

SénatNon transmisAprès vote de l’AN

Mesures fiscales

Art.	Mesure	Synthèse	Assemblée nationale		Sénat
Art.	Mesure	Synthèse

Présentée texte initial du Gouvernement En cours examen ouvert, sort non publié À venir Adoptée / Modifiée Supprimée / rejetée

Suivi établi à partir des seuls sites de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il présente les mesures de manière synthétique et ne constitue pas une consultation juridique.

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