Avocat fiscaliste à Paris, j'accompagne particuliers et entreprises à chaque étape d'un contrôle fiscal. Examen de situation fiscale personnelle, vérification de comptabilité, examen de comptabilité, contrôle sur pièces : chaque procédure a son déroulé, ses délais et ses garanties. Retrouvez-les ci-dessous, étape par étape, ainsi que les recours possibles après le contrôle.
Présentation simplifiée du déroulé classique : des exceptions peuvent exister. Elle ne se substitue pas à l'examen rigoureux de votre situation par un avocat fiscaliste.
Trois contrôles sont menés avec un avis préalable et la charte du contribuable vérifié. Le quatrième, le contrôle sur pièces, se fait du bureau, sans avis. Le détail de chaque procédure figure dans les onglets ci-dessus.
L'administration recherche si les revenus déclarés correspondent à ceux dont le foyer a disposé, au regard de son patrimoine, de sa trésorerie et de son train de vie. Le contrôle porte en principe sur l'impôt sur le revenu.
L'avis indique les années contrôlées et renvoie à la charte, consultable en ligne ou remise sur demande. Le vérificateur propose ensuite un rendez-vous. Vous pouvez être assisté d'un conseil dès la réception de l'avis.
Point de départ du délai d'un anLe vérificateur demande la liste et les relevés de vos comptes, sauf ceux que l'administration connaît déjà. À défaut, il les obtient auprès des établissements, et le délai d'un an est prorogé d'autant.
60 jours pour les produireAu bureau du vérificateur, vous expliquez les discordances relevées, par exemple un excédent des dépenses sur les ressources. Les entretiens peuvent se tenir en visioconférence, sur demande écrite acceptée par le vérificateur.
Elle est toujours écrite. Un délai supplémentaire peut être accordé sur demande écrite.
2 mois au moins pour répondreSi la réponse est jugée insuffisante, le vérificateur précise les points à compléter. À défaut de réponse précise et justifiée, les sommes dont l'origine reste inexpliquée peuvent être taxées d'office.
30 jours pour compléterVous recevez un avis d'absence de rectification ou une proposition de rectification. Le délai d'un an est porté à deux ans en cas d'activité occulte découverte, et prorogé dans les cas prévus par la loi : relevés obtenus des banques, délai supplémentaire accordé, renseignements demandés à l'étranger.
Au plus tard 1 an après la réception de l'avisVous acceptez ou présentez vos observations. Sans réponse dans le délai, les rectifications sont réputées acceptées. Le vérificateur doit répondre à vos observations.
30 jours, + 30 jours sur demandeLa prorogation de 30 jours n'existe qu'en procédure contradictoire : aucune prorogation en cas de taxation d'office.
Après la réponse à vos observations : supérieur hiérarchique du vérificateur, puis interlocuteur désigné par le directeur. La commission des impôts directs peut être saisie dans certains cas, y compris en cas de taxation d'office à l'issue d'un ESFP.
30 jours pour chaque saisineAvant toute proposition de rectification, vous pouvez régulariser les erreurs commises de bonne foi, au moyen du formulaire n° 3964 : l'intérêt de retard est réduit à 70 %.
Livre des procédures fiscales : L. 12, L. 16, L. 16 A, L. 47, L. 57, L. 62, L. 69
Assistance d'un conseil. Vous pouvez vous faire assister du conseil de votre choix à tout moment du contrôle ; l'avis doit le mentionner, à peine de nullité de la procédure (L. 47).
Avis et charte. Le contrôle est annoncé par un avis, qui renvoie à la charte (consultable en ligne ou remise sur demande), dont les dispositions sont opposables à l'administration (L. 10, L. 47).
Bonne foi présumée. Seuls les droits et l'intérêt de retard sont dus ; il appartient à l'administration de motiver toute pénalité.
Pénalités. Motivées et annoncées 30 jours avant d'être appliquées, pour vous permettre de présenter vos observations (L. 80 D).
Durée limitée. Un an entre l'avis et la proposition de rectification, sauf exceptions (L. 12).
Proposition motivée et chiffrée. Motifs de chaque rectification et montant des droits et pénalités, avant vos observations (L. 57, L. 48).
Renseignements de tiers. Teneur et origine indiquées ; copie sur demande avant la mise en recouvrement (L. 76 B).
Charge de la preuve. Elle pèse sur l'administration, sauf en cas de taxation d'office à l'issue de l'examen.
Pas de second examen. Plus de rectification de l'impôt sur le revenu pour la même période, sauf éléments incomplets ou inexacts fournis par vous (L. 50).
Le vérificateur examine sur place la comptabilité de l'entreprise, y compris le fichier des écritures comptables (FEC) lorsqu'elle est informatisée, et la confronte à des données matérielles, pour s'assurer de l'exactitude des déclarations. Sauf précision de l'avis, tous les impôts dus par l'entreprise sont concernés.
Il indique la période et la date de la première intervention, et renvoie à la charte, consultable en ligne ou remise sur demande. Vous disposez de plusieurs jours pour préparer le contrôle et pouvez être assisté d'un conseil à chaque étape.
Si l'avis est remis en main propre lors d'une visite, le vérificateur ne peut que faire des constatations matérielles et copier les fichiers informatiques. L'examen au fond attend un délai raisonnable pour choisir un conseil.
Si la comptabilité est informatisée, vous remettez une copie du fichier des écritures comptables (FEC), au format réglementaire.
FEC remis dès la première interventionEn principe dans les locaux de l'entreprise. Un autre lieu peut être retenu, à votre demande écrite acceptée par le vérificateur ou à l'initiative du service ; à défaut d'accord, le contrôle se tient dans les locaux de l'administration. Le dialogue repose sur un débat oral et contradictoire. Des traitements informatiques peuvent être réalisés sur vos fichiers, selon les modalités que vous choisissez par écrit.
Petites entreprises : 3 mois sur place au plusLe délai est suspendu jusqu'à la remise d'un FEC conforme. Il passe à 6 mois en cas de graves irrégularités et ne s'applique pas dans certains cas (activité occulte, flagrance, plainte pour fraude fiscale complexe).
Vous pouvez régulariser vos erreurs de bonne foi, et demander par écrit à l'administration de prendre formellement position sur un point examiné.
Vous recevez un avis d'absence de rectification ou une proposition de rectification motivée, avec les conséquences financières. Elle mentionne aussi les points examinés qui n'ont pas été rectifiés.
30 jours pour répondre, + 30 jours sur demandeLa prorogation de 30 jours n'existe qu'en procédure contradictoire : aucune prorogation en cas de taxation ou d'évaluation d'office.
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € (vente, hébergement) ou 460 000 € (autres activités), l'administration doit répondre dans le délai. À défaut, vos observations sont réputées acceptées.
60 jours pour l'administrationSupérieur hiérarchique du vérificateur, puis interlocuteur désigné par le directeur. Pour les questions de fait, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie.
30 jours pour chaque saisineAvant toute proposition de rectification, au moyen du formulaire n° 3964 : l'intérêt de retard est réduit à 70 % pour les erreurs commises de bonne foi.
Livre des procédures fiscales : L. 13, L. 47, L. 52, L. 57, L. 57 A, L. 62, L. 80 A, L. 80 B
Assistance d'un conseil. Vous pouvez vous faire assister du conseil de votre choix à tout moment du contrôle ; l'avis doit le mentionner, à peine de nullité de la procédure (L. 47).
Avis et charte. Le contrôle est annoncé par un avis, qui renvoie à la charte (consultable en ligne ou remise sur demande), dont les dispositions sont opposables à l'administration (L. 10, L. 47).
Bonne foi présumée. Seuls les droits et l'intérêt de retard sont dus ; il appartient à l'administration de motiver toute pénalité.
Pénalités. Motivées et annoncées 30 jours avant d'être appliquées, pour vous permettre de présenter vos observations (L. 80 D).
Débat oral et contradictoire avec le vérificateur, sur le lieu du contrôle.
Durée limitée. Trois mois sur place pour les petites entreprises (L. 52).
Proposition motivée et chiffrée. Motifs et montant des droits et pénalités, avant vos observations ; renseignements obtenus de tiers indiqués, copie sur demande (L. 48, L. 76 B).
Points contrôlés. Ceux examinés sans rectification ne sont remis en cause que pour l'avenir, à faits et droit constants (L. 80 A).
Charge de la preuve. Elle pèse sur l'administration lorsque la comptabilité est régulière. Elle revient à l'entreprise si la comptabilité n'est pas présentée, ou si elle est gravement irrégulière et que l'imposition suit l'avis de la commission.
Pas de nouvelle vérification pour les mêmes impôts et la même période, sauf exceptions (L. 51).
Un contrôle de la comptabilité informatisée, mené entièrement depuis le bureau du vérificateur, à partir du fichier des écritures comptables (FEC). Le vérificateur ne se déplace pas dans l'entreprise.
Il indique la période contrôlée et renvoie à la charte, consultable en ligne ou remise sur demande. Si votre comptabilité n'est pas informatisée, signalez-le : l'examen ne peut pas avoir lieu, mais une vérification sur place peut être engagée. Vous pouvez être assisté d'un conseil dès la réception de l'avis.
Vous transmettez une copie du FEC et son descriptif, au format réglementaire, par la plateforme sécurisée ESCALE. Les autres éléments demandés dans l'avis sont à fournir dans le même délai.
15 jours après la réception de l'avisFEC non transmis dans le délai ou non conforme : amende de 5 000 € et vérification de comptabilité possible.
Le vérificateur réalise des tris, classements et calculs sur le FEC et vous pose ses questions par courriel, par téléphone ou en visioconférence. Un entretien dans son bureau est possible à votre demande. Avant toute proposition de rectification, vous pouvez lui demander de prendre formellement position sur un point examiné.
Vous recevez un avis d'absence de rectification ou une proposition de rectification motivée. La copie du FEC est détruite à la fin du contrôle.
Au plus tard 6 mois après la réception du FEC conformeVous acceptez ou présentez vos observations. Dans le même délai de 30 jours, vous pouvez demander à régulariser vos erreurs de bonne foi.
30 jours pour répondre, + 30 jours sur demandeLa prorogation de 30 jours n'existe qu'en procédure contradictoire : aucune prorogation en cas de taxation ou d'évaluation d'office.
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 526 000 € (vente, hébergement) ou 460 000 € (autres activités), l'administration doit répondre dans le délai. À défaut, vos observations sont réputées acceptées.
60 jours pour l'administrationSupérieur hiérarchique du vérificateur, puis interlocuteur désigné par le directeur. Pour les questions de fait, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie.
30 jours pour chaque saisineDans les 30 jours de la proposition de rectification, au moyen du formulaire n° 3964 : l'intérêt de retard est réduit à 70 % pour les erreurs commises de bonne foi.
Livre des procédures fiscales : L. 13 G, L. 47 AA, L. 57, L. 57 A, L. 62, L. 80 A, L. 80 B. Code général des impôts : art. 1729 D
Assistance d'un conseil. Vous pouvez vous faire assister du conseil de votre choix à tout moment du contrôle ; l'avis doit le mentionner, à peine de nullité de la procédure (L. 47).
Avis et charte. Le contrôle est annoncé par un avis, qui renvoie à la charte (consultable en ligne ou remise sur demande), dont les dispositions sont opposables à l'administration (L. 10, L. 47).
Bonne foi présumée. Seuls les droits et l'intérêt de retard sont dus ; il appartient à l'administration de motiver toute pénalité.
Pénalités. Motivées et annoncées 30 jours avant d'être appliquées, pour vous permettre de présenter vos observations (L. 80 D).
Durée limitée. Six mois au plus après la réception du FEC conforme.
Proposition motivée et chiffrée. Motifs et montant des droits et pénalités, avant vos observations ; renseignements obtenus de tiers indiqués, copie sur demande (L. 48, L. 76 B).
Points contrôlés. Ceux examinés sans rectification ne sont remis en cause que pour l'avenir, à faits et droit constants (L. 80 A).
Copies détruites à la fin du contrôle.
Pas de nouvel examen ni de vérification pour les mêmes impôts et la même période, sauf exceptions (L. 51).
Le service examine vos déclarations depuis son bureau, à partir de votre dossier et des informations qu'il reçoit de tiers. Ce contrôle n'est précédé d'aucun avis et n'entre pas dans le champ de la charte du contribuable vérifié.
Le service rapproche vos déclarations des éléments dont il dispose. Vous n'en êtes pas informé à ce stade : aucun avis n'est envoyé.
Le service peut vous demander des renseignements, sans forme particulière. Ne pas y répondre n'entraîne pas de sanction, mais votre réponse peut éviter une rectification.
En matière d'impôt sur le revenu, le service peut aussi vous adresser une demande écrite d'éclaircissements ou de justifications. Si la réponse est insuffisante, une mise en demeure précise les points à compléter. À défaut de réponse, l'imposition peut être établie d'office.
2 mois pour répondre 30 jours après mise en demeureMotivée, elle vous informe des conséquences financières. Vous acceptez ou présentez vos observations. Sans réponse dans le délai, les rectifications sont réputées acceptées.
30 jours pour répondre, + 30 jours sur demandeLa prorogation de 30 jours n'existe qu'en procédure contradictoire : aucune prorogation en cas de taxation d'office.
Auprès du supérieur hiérarchique désigné sur la proposition. Formé dans le délai, il empêche la mise en recouvrement tant qu'il n'y a pas été répondu (L. 54 C ; CE 6 juillet 2026, n° 505004). Il ne dispense pas de répondre à la proposition. Il n'est ouvert ni en cas de taxation ou d'évaluation d'office, ni pour les impôts directs locaux. Il n'y a pas d'interlocuteur en contrôle sur pièces.
2 mois après la notification de la propositionSi le service maintient les rectifications, sa réponse est motivée. Pour les questions de fait, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires peut être saisie dans certains cas.
Dans les 30 jours d'une demande de renseignements ou de justifications, ou de la proposition de rectification, au moyen du formulaire n° 3964 : l'intérêt de retard est réduit à 70 % pour les erreurs commises de bonne foi.
Ni avis préalable, ni durée encadrée, ni interlocuteur, ni garantie contre un contrôle ultérieur de la même période.
Livre des procédures fiscales : L. 10, L. 54 C, L. 16, L. 16 A, L. 55, L. 57, L. 59, L. 62, L. 69. Doctrine : BOI-CF-PGR-30-10, § 450 à 540 (recours hiérarchique)
Bonne foi présumée. Seuls les droits et l'intérêt de retard sont dus ; il appartient à l'administration de motiver toute pénalité.
Pénalités. Motivées et annoncées 30 jours avant d'être appliquées, pour vous permettre de présenter vos observations (L. 80 D).
Proposition motivée. Elle doit vous permettre de formuler vos observations ; si le service les rejette, sa réponse est motivée (L. 57).
Renseignements de tiers. Teneur et origine indiquées ; copie sur demande avant la mise en recouvrement (L. 76 B).
Recours hiérarchique dans les 2 mois de la proposition de rectification, en procédure contradictoire : pas de mise en recouvrement avant la réponse.
Doctrine opposable. L'interprétation administrative publiée peut être invoquée contre l'administration (L. 80 A).
Une fois l'impôt mis en recouvrement, on ne s'adresse pas directement au juge : une réclamation auprès de l'administration est obligatoire. Deux contentieux distincts coexistent : celui de l'impôt lui-même (l'assiette) et celui des poursuites engagées pour le recouvrer.
Avis d'imposition (impôt sur le revenu, impôts directs) ou avis de mise en recouvrement (TVA, impôt sur les sociétés, droits d'enregistrement).
Adressée au service des impôts, elle précise l'impôt contesté, le dégrèvement demandé et ses motifs, avec une copie de l'avis. Elle peut demander le sursis de paiement des sommes contestées, contre des garanties.
31 décembre de la 2e année suivant la mise en recouvrement Après une rectification : délai égal à celui de l'administrationCe sont les délais généraux : des délais spéciaux s'appliquent dans certains cas.
Le rejet, total ou partiel, doit être motivé. Si l'administration ne peut statuer dans les 6 mois, elle doit vous en informer avant leur expiration et fixer un délai complémentaire, de 3 mois au plus.
6 mois, prolongeables de 3 mois au plusSans décision au bout de 6 mois, vous pouvez saisir le juge sans attendre.
2 mois après la notification de la décisionIl ne permet pas de discuter le bien-fondé de l'impôt. Il porte :
· sur la forme de l'acte de poursuite → juge de l'exécution ;
· sur l'obligation de payer, le montant de la dette ou son exigibilité → juge de l'impôt.
Demande préalable obligatoire au directeur des finances publiques : 2 mois après la notification de l'acte. Il répond dans les 2 mois. Le juge est ensuite saisi dans les 2 mois de la décision ou de l'expiration de ce délai.
Le juge statue au vu des seules pièces et des seuls faits présentés au directeur.
LPF : L. 190, R. 190-1, R. 196-1, R. 196-3, R. 198-10, L. 199, R. 199-1, L. 277, L. 281, R. 281-3-1, R. 281-4, R. 281-5. CJA : R. 811-1, R. 811-2, R. 821-1. CPC : art. 538, art. 612
Sursis de paiement. Demandé expressément dans la réclamation, avec le montant contesté, il suspend l'exigibilité de la partie contestée jusqu'à la décision définitive du tribunal de première instance. Des garanties sont exigées lorsque les droits contestés dépassent 4 500 € (L. 277).
Moyens nouveaux. Vous pouvez invoquer tout moyen nouveau jusqu'à la clôture de l'instruction, en première instance comme en appel, dans la limite du dégrèvement demandé (L. 199 C).
Charge de la preuve. Si une commission a été saisie, elle pèse sur l'administration quel que soit l'avis rendu, sauf comptabilité gravement irrégulière et imposition conforme à l'avis (L. 192).
Doctrine opposable. L'interprétation administrative publiée peut être invoquée contre l'administration (L. 80 A).
Intérêts moratoires. Les sommes remboursées après un dégrèvement portent intérêts au taux de l'intérêt de retard, depuis le jour du paiement (L. 208).
Cela dépend de la procédure. Pour une vérification de comptabilité, l'intervention sur place est limitée à trois mois pour les petites entreprises (art. L. 52 du LPF). Pour un examen de situation fiscale personnelle, la proposition de rectification doit intervenir dans l'année qui suit la réception de l'avis, sauf exceptions (art. L. 12 du LPF). Un examen de comptabilité dure six mois au plus après la remise d'un fichier des écritures comptables conforme. Le contrôle sur pièces n'a pas de durée encadrée, dans la limite du délai de reprise.
Oui. Pour un examen de situation fiscale personnelle, une vérification ou un examen de comptabilité, l'avis doit vous informer que vous pouvez vous faire assister du conseil de votre choix, à peine de nullité de la procédure (art. L. 47 du LPF). Mieux vaut consulter dès la réception de l'avis, avant le premier rendez-vous.
Trente jours à compter de sa réception, prorogeables de trente jours sur demande en procédure contradictoire. Aucune prorogation n'est possible en cas de taxation ou d'évaluation d'office. Sans réponse dans le délai, les rectifications sont réputées acceptées (art. L. 57 du LPF).
Oui, mais seulement pour les erreurs commises de bonne foi : la régularisation est exclue en cas de manquement délibéré ou de fraude. Elle suppose aussi que les déclarations aient été déposées dans les délais. Vous déposez une déclaration complémentaire (formulaire n° 3964) dans les trente jours de votre demande et payez les droits dus : l'intérêt de retard est alors réduit à 70 % (art. L. 62 du LPF).
La demande doit être faite avant toute proposition de rectification en cas de vérification de comptabilité ou d'examen de situation fiscale personnelle, et sinon dans les trente jours de la proposition de rectification ou de la demande de renseignements ou de justifications.
Après un contrôle externe, vous pouvez saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur, puis l'interlocuteur désigné par le directeur, et, pour certaines questions de fait, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires. Après un contrôle sur pièces, un recours hiérarchique est possible dans les deux mois de la proposition de rectification (art. L. 54 C du LPF).
Par une réclamation préalable obligatoire auprès de l'administration (art. L. 190 du LPF), dans les délais de réclamation : des délais généraux, et des délais spéciaux dans certains cas. Vous pouvez y demander à différer le paiement des sommes contestées (art. L. 277 du LPF). En cas de rejet, le tribunal administratif ou judiciaire, selon l'impôt, peut être saisi dans les deux mois (art. R*199-1 du LPF).
