Principaux délais de prescription en droit fiscal
Les délais de prescription du droit de reprise : tableau de synthèse Il convient de rappeler, à titre liminaire, que les délais de reprise de l’administration
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Sortie de l’IS vers l’IRPP : le calcul du boni
Comment calculer le boni de liquidation ?
La majoration de 10% en matière d’IRPP en cas de décès
La majoration constitue une véritable pénalité fiscale présentant le caractère d’une punition et entre de juro dans le champ d’application des dispositions des articles 6.1 et 6.2 de la CESDH
Sources européennes de droit fiscal
1. La charte européenne des droits fondamentaux L’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union
L’impôt sur la Fortune: retour vers le (dé)passé ?
Les débats sur la loi de finances pour 2026 apporte son lot de modifications concernant l’Impôt sur le Fortune Immobilière
Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR)
MISE A JOUR EN COURS L’article 10 de la loi de finances pour 2025 prévoit l’institution d’une nouvelle contribution, la CDHR, distincte de la contribution
Un sportif sans licence peut-il être sanctionné disciplinairement ?
Une fédération sportive peut-elle prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’une personne n’ayant plus, à la date à laquelle elle statue, la qualité de licencié
Nouveau délai de prescription pour les fausses domiciliations
L’article 169 du LPF prévoit notamment : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce
Location meublée: synthèse des seuils du micro-BIC
Cette synthèse présente chronologiquement l’évolution des régimes applicables à la location meublée. LOCATION MEUBLEE DESTINEE A L’HABITATION LOCATION MEUBLEE DE TOURISME NON CLASSE LOCATION MEUBLEE
Pénalités et procédure collective
L’article 1756 du Code Général des Impôts prévoit: I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite
Du respect du secret professionnel
L’ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques rédigées par l’avocat à son intention, sont couvertes par le
Le profit sur le Trésor, cas d’application
Véritable contre-mesure d’origine prétorienne aux dispositions de l’article L 77 du LPF, le profit sur le Trésor se définit comme celui égal au montant de