L’article 10 de la loi de finances pour 2025 prévoit l’institution d’une nouvelle contribution, la CDHR, distincte de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) à laquelle elle s’ajoute. Elle est codifiée à l’article 224 du Code Général des Impôts.
Initialement instituée pour la seule imposition des revenus de 2025, la CDHR a été reconduite par l’article 2 (II. 2° a) de la loi de finances pour 2026 « jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit du budget général sera constaté inférieur à 3 % du PIB ». Il s’agit d’une pérennisation conditionnelle, et non d’une prorogation à durée déterminée : sa date de fin n’est pas connue à ce jour.
L’administration a publié ses commentaires le 30 juin 2026, qui sont disponibles sur le site ad hoc : BOI-IR-CDHR
Ils comprennent quatre documents : BOI-IR-CDHR (présentation), BOI-IR-CDHR-10 (champ d’application, assiette et calcul), BOI-IR-CDHR-20 (revenus exceptionnels) et BOI-IR-CDHR-30 (obligations déclaratives, paiement, contrôle et sanctions). La loi de finances pour 2026 ayant apporté des corrections techniques applicables pour la première fois aux revenus de 2026, l’article distingue ci-après, lorsque les règles diffèrent, les revenus de 2025 et ceux de 2026 ; les règles applicables aux revenus de 2027 dépendront de la loi de finances pour 2027, en cours d’examen.
Un simulateur est à disposition des contribuables : https://www.impots.gouv.fr/simulateurs
La « mécanique » est la suivante :
1) Passage du RFR Classique au RFR Retraité;
2) Calcul de l’imposition minimale : RFR retraité x 20 % ;
3) Application, le cas échéant, d’une décote sur ce montant, lorsque le RFR retraité n’excède pas 330 000 € (célibataires) ou 660 000 € (couples soumis à imposition commune) ;
4) Calcul des impositions acquittées : impôt sur le revenu retraité + CEHR retraitée + prélèvements libératoires, majorés de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour les couples soumis à imposition commune ;
5) Si le montant obtenu en 3 excède celui obtenu en 4, la CDHR est due pour la différence ; dans le cas contraire, elle n’est pas due (BOI-IR-CDHR-10 n° 240 et 370).
Prolégomènes
La CDHR est-elle visée par les conventions internationales ?
Les conventions fiscales internationales déterminent leur champ d’application en ce qui concerne les impôts visés et précisent, en général que « les impôts actuels auxquels s’applique la convention sont notamment… ». Ces mêmes conventions précisent, en général également, qu’elles incluent les impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la convention et qui s’ajouteraient aux impôts existants à cette date ou qui les remplaceraient.
À titre indicatif, et s’agissant de la CEHR, il a été jugé qu’elle constituait pour l’application de l’article 2 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, un impôt futur analogue à l’impôt sur le revenu (CE 10 juillet 2019, n° 425148, points 4 et 10), quand bien même elle serait assise sur le revenu fiscal de référence (« qui est lui-même une somme de revenus »).
Par analogie, et sous réserve bien entendu de l’analyse de la convention concernée, il y a lieu à ce stade de conclure que les conventions fiscales devraient effectivement couvrir la CDHR. Ainsi, par exemple, des revenus étrangers qui donneraient droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt sur le revenu français afférent à ces revenus, devraient également ouvrir droit à un crédit d’impôt égal au montant de la CEHR et de la CDHR afférentes à ces mêmes revenus étrangers.
Dans ses commentaires doctrinaux, l’administration précise :
« Sous réserve de l’application des conventions fiscales internationales destinées à éviter les doubles impositions, sont imposables à la CDHR les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI, passibles de l’impôt sur le revenu et qui disposent de revenus de source française ou étrangère entrant dans la composition du revenu de référence défini au II de l’article 224 du CGI et supérieurs aux seuils d’imposition de la contribution. »
Par une simple remarque, elle confirme : « Remarque : La CDHR s’applique sous réserve des stipulations des conventions fiscales internationales, dès lors que le dispositif prévu à l’article 224 du CGI est dans le champ des conventions destinées à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune. »
Compte tenu de la jurisprudence dégagée en matière de CEHR, il y a lieu de considérer que la CDHR est bien un dispositif entrant dans le champ des conventions. Une lecture attentive devra bien entendu être menée.
1. CONDITIONS D’APPLICATION
Qui ? Contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B du CGI. Les non-résidents sont donc exclus du dispositif.
« Il en résulte que les contribuables domiciliés fiscalement hors de France ne sont pas imposables à la contribution, quand bien même ils disposeraient de revenus de source française entrant dans la composition du revenu de référence. » (BOI-IR-CDHR-10 n°20)
L’administration précise toutefois qu’entrent dans le champ d’application de la CDHR :
- les non-résidents Schumacker (assimilés à des résidents fiscaux français) entrent dans le champ de la contribution sur la base de leurs revenus de source française;
- Les nationaux français résidant à Monaco;
- Les fonctionnaires des organisations internationales, sous réserve des engagements souscrits avec ces mêmes organisations.
Territorialement, l’administration précise que, pour l’application de la contribution, la France s’entend, du point de vue territorial :
- de la France continentale, des îles du littoral et de la Corse ;
- des départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe et La Réunion) ;
- des collectivités territoriales uniques (Martinique, Guyane et Mayotte).
En revanche, elle n’inclut pas les collectivités d’outre-mer de la République française, régies par l’article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 (Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon et, sous réserve des dispositions particulières prévues par l’article LO. 6214-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de l’article LO. 6314-4 du CGCT qui prévoient une durée minimale de résidence de cinq ans, Saint-Barthélemy et Saint-Martin), les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) et l’île de Clipperton, régies par le dernier alinéa de l’article 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958, et la Nouvelle-Calédonie régie par l’article 77 de la Constitution du 4 octobre 1958.
Année du transfert du domicile. Pour les revenus de 2026, le contribuable qui quitte la France est passible de la contribution au titre de l’année de son départ, à raison des revenus dont il a disposé jusqu’à cette date, des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé et des revenus acquis sans en avoir eu la disposition ; l’administration y ajoute les bénéfices non commerciaux et agricoles et les revenus dont l’imposition a été différée. Le contribuable qui s’installe en France l’est à raison des revenus dont l’imposition résulte de cette installation, à compter de celle-ci. Les impositions venant en déduction sont déterminées sur ces mêmes revenus (CGI, art. 224, V bis ; BOI-IR-CDHR-10 n° 60 et 70). Pour l’arrivée en France, l’administration admet la même solution dès les revenus de 2025, pour les contribuables domiciliés en France au 31 décembre 2025. Selon la doctrine, l’administration ne précise pas si, l’année du départ, les plus-values latentes, créances de complément de prix et plus-values en report taxées au titre de l’exit tax sont exclues du revenu de référence (source : doctrine privée).
Quels seuils ? Revenu fiscal de référence retraité excédant :
- 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ;
- 500 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune. Ces limites s’apprécient au niveau du foyer fiscal, sans majoration pour personnes à charge.
À noter : En cas de modification de la situation de famille du contribuable au cours de l’année d’imposition ou des deux années précédentes (revenus 2025) ou des trois années précédentes (revenus 2026), les revenus nets retenus sont ceux, pour apprécier si un revenu est exceptionnel par son montant (voir 2.2.4) :
a) Du couple et des foyers fiscaux auxquels les conjoints ou les partenaires ont appartenu au cours des années concernées en cas d’union.
Toutefois, en cas d’option au titre de l’année d’établissement de la contribution pour l’imposition séparée, le b) infra s’applique;
b) Du contribuable et des foyers fiscaux auxquels le contribuable passible de la contribution a appartenu au cours des années concernées en cas de divorce, séparation ou décès.
Pour les revenus de 2025, la loi renvoyait aux règles du 2 du II de l’article 223 sexies (CEHR), en retenant pour chaque année le revenu de référence propre à la CDHR. Pour les revenus de 2026, l’article 224, II définit lui-même ces règles, sur trois ans. L’administration admet que les règles de 2026 soient appliquées dès les revenus de 2025 (BOI-IR-CDHR-20 n° 100).
Question ouverte : la doctrine s’interroge sur la portée de l’exemple donné par l’administration, qui privilégie une appréciation fondée sur les revenus des trois années antérieures. La référence au seul foyer fiscal de l’année d’imposition ne viserait-elle que les contribuables primo-déclarants, pour lesquels aucun historique n’est disponible ? La question demeure ouverte (source : doctrine privée).
Indépendamment de cette question, en cas de mariage, de PACS, de séparation, de divorce ou de décès en cours d’année, l’assiette de la contribution suit les règles de l’impôt sur le revenu : revenu du couple en cas d’imposition commune, revenu propre à chaque foyer en cas d’imposition distincte et, l’année du décès, deux contributions liquidées sur les périodes avant et après le décès (BOI-IR-CDHR-10 n° 200 à 230).
2. ASSIETTE
Le Revenu Fiscal de Référence (RFR) retraité constitue l’assiette de l’impôt théorique dû.
2.1 LE RFR « CLASSIQUE »
Le RFR est défini à l’article 1417 du Code Général des Impôts. En application de cet article, le RFR agrège le montant net après application éventuelle des règles de quotient définies à l’article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année concernée (Voir infra Les règles du quotient).
S’ajoutent au montant des revenus et plus-values, les éléments suivants (source ici) :
| En application a du 1° du IV de l’article 1417 du CGI |
| Le montant des souscriptions en numéraire au capital des Sofipêche (163 duovicies) |
| Le montant des cotisations ou primes d’épargne-retraite versées à titre facultatif aux plans d’épargne retraite (article 163 quatervicies) |
| En application du a bis du 1° du IV de l’article 1417 du CGI |
| Le montant des abattements majorés appliqués aux plus-values sur cessions de titres acquis moins de dix ans après la création d’une PME (1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D ) |
| Le montant de l’abattement fixe applicable aux cessions de titres ou droits par les dirigeants de PME partant à la retraite (150-0 D ter) |
| Le montant de l’abattement sur les dividendes distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ayant leur siège dans un État de l’Union européenne (2° du 3 de l’article 158) |
| Le montant de l’abattement sur les actions distribuées (3 de l’article 200 A) |
| Le montant des plus-values de cession à titre onéreux, en report d’imposition, des titres d’organismes de placements collectifs « monétaires » en cas de versement du prix dans un PEA-PME (150-0 B quater) |
| Le montant des plus-values réalisées et des distributions perçues par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France et soumises aux prélèvements (articles 244 bis A et 244 bis B) |
| En application du b du 1° du IV de l’article 1417 du CGI |
| Les bénéfices exonérés réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) - (article 44 sexies) |
| Les bénéfices exonérés réalisés par les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires (articles 44 sexies A) |
| Le bénéfice réalisé par les entreprises qui exercent une activité dans une zone urbaine de 3ème génération ou qui créent une activité dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2025 (article 44 octies A) |
| Le bénéfice exonéré réalisé par les entreprises créées en zones de restructuration de la défense (ZRD), dans les zones franches d’activité des départements d’outre-mer, dans les zones de revitalisation rurale ou les zones France ruralités revitalisation (ZRR), dans les bassins urbains à dynamiser (BUD), dans les zones de développement prioritaire (ZDP) - (articles 44 terdecies à septdecies) |
| Les bénéfices exonérés des jeunes artistes de la création plastique (9 de l’article 93) |
| En application du c du 1° du IV de l’article 1417 du CGI |
| Les montants des revenus tirés des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie soumis au prélèvement libératoire (1 du II et II bis de l’article 125-0 A) |
| Les montants des revenus soumis au prélèvement libératoire à taux réduit sur les produits de placement à revenus fixes abandonnés dans le cadre d’un mécanisme d’épargne solidaire (article 125 A) |
| Les montants des prestations de retraite versées sous forme de capital soumis au prélèvement libératoire (article 163 bis) |
| Les produits et revenus perçus en France par des non-résidents fiscaux et soumis aux retenues à la source (articles 119 bis, 182 A, 182 A bis et 182 A ter) |
| Les revenus des autoentrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire à l’impôt sur le revenu (article 151-0 du CGI) |
| Les salaires exonérés perçus en rémunération des heures supplémentaires ou des heures complémentaires (81 quater) |
| Les traitements et salaires et éventuellement les suppléments de rémunération perçus en contrepartie de leur activité à l’étranger par des personnes qui ont leur domicile fiscal en France et qui sont envoyées à l’étranger par un employeur établi en France (article 81 A) |
| Les traitements et salaires des salariés et dirigeants appelés de l’étranger pour occuper un emploi auprès de la Chambre de commerce internationale en France (article 81 D) |
| Les rémunérations versées aux personnes appelées par une entreprise établie dans un autre État à occuper un emploi en France pendant une période limitée (article 155 B) |
| Les revenus perçus par les fonctionnaires des organisations internationales exonérés d’impôt sur le revenu en France |
| Les revenus exonérés d’impôt sur le revenu en France en application des dispositions d’une convention fiscale internationale relative aux doubles impositions |
| Les sommes versées sur un plan d’épargne entreprise exonérées d’impôt sur le revenu (article 80 sexdecies) |
| Les gains de cession de parts ou actions de sociétés qui bénéficient du statut de jeune entreprise innovante, exonérés d’impôt sur le revenu (articles 163 quinquies B à 163 quinquies C bis) |
| En application du d du 1° du IV de l’article 1417 du CGI |
| Le montant des plus-values de cession exonérées réalisées à l’occasion de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques (1 du III de l’article 150-0 A) |
| Le montant des gains nets exonérés réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque (1 bis du III de l’article 150-0 A) |
| Le montant des plus-values exonérées en raison de la cession de titres avec les salariés de la société (7 du III de l’article 150-0 A) |
| Le montant des plus-values réalisées lors du retrait de titres ou de liquidités ou du rachat d’un plan épargne avenir climat (4 ter du III de l’article 150-0 A) |
| En application du e du 1° du IV de l’article 1417 du CGI |
| Exonération des sommes correspondant à des jours de congés non pris ou prélevées sur un compte épargne-temps (CET) pour alimenter un PERCO ou un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif ou obligatoire, dans la limite de dix jours par an (18° de l’article 81 du CGI). |
2.2 LE RFR « RETRAITÉ »
Le RFR « Retraité » s’obtient après les retraitements suivants :
2.2.1 REVENUS OU ABATTEMENTS D’ASSIETTE EXCLUS DU RFR
|
Les produits et revenus exonérés en application du régime des « impatriés » |
| Les produits et revenus exonérés par application d’une convention internationale relative aux doubles impositions, y compris ceux pris en compte pour le calcul du taux effectif (BOI-IR-CDHR-10 n° 180) |
| Les plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur et pour lesquelles le report d’imposition expire (1) |
| L’abattement fixe sur les gains de cession de titres réalisés par les dirigeants prenant leur retraite (2) |
| L’abattement de 40 % sur les revenus distribués |
| L’abattement applicable à l’avantage salarial tiré de l’attribution gratuite d’actions |
| Les bénéfices professionnels exonérés des entreprises nouvelles implantées dans les zones d’aide à finalité régionale |
| Les bénéfices professionnels exonérés des JEI et jeunes entreprises universitaires |
| Les bénéfices professionnels des entreprises exerçant une activité dans une zone urbaine de 3e génération ou qui créent une activité dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2025 |
| Les bénéfices professionnels des entreprises implantées dans le périmètre des zones de restructuration de la défense |
| Les bénéfices professionnels des entreprises situées dans les zones franches d’activité des Drom |
| Les bénéfices professionnels des entreprises implantées dans les zones France ruralités revitalisation ou les zones de revitalisation rurale |
| Les bénéfices professionnels des entreprises situées dans les bassins urbains à dynamiser |
| Les bénéfices professionnels des entreprises situées dans les zones de développement prioritaire |
| Les bénéfices exonérés des auteurs d’œuvres d’art au titre de leurs 5 premières années d’activité |
| Les produits de cession des droits de propriété industrielle faisant l’objet d’une taxation dérogatoire à l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 10 % en faveur des inventeurs personnes physiques et de certains associés de sociétés de personnes et assimilées relevant de l’impôt sur le revenu |
NDLR (1) : S’agissant de la plus-value d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur et pour laquelle le report d’imposition expire, le simulateur (au 17/11/2025) semble confirmer que c’est bien le montant de la plus-value totale (arrivant à expiration) et donc avant abattement qui doit être extourné. Pour les revenus de 2025, aucune correction de l’impôt sur le revenu n’était prévue. Pour les revenus de 2026, l’impôt sur le revenu retenu est minoré de l’imposition se rapportant à ces plus-values, et la CEHR de la part de son montant qui s’y rapporte (CGI, art. 224, IV-A et IV-B-2° ; BOI-IR-CDHR-10 n° 320 et 330).
Selon la doctrine, ces plus-values échappent également à la CDHR l’année de leur placement en report : n’étant pas retenues pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, elles ne figurent pas dans le revenu fiscal de référence, l’article 1417 du CGI (IV, 1°, a bis) ne réintégrant que les plus-values en report de l’article 150-0 B quater. Elles seraient donc durablement exclues du champ de la contribution, l’année du report comme celle de son expiration (source : doctrine privée).
NDLR (2) : le RFR classique réintègre les abattements pour durée de détention, de droit commun comme renforcé (article 150-0 D, 1 ter et 1 quater). Contrairement à l’abattement fixe pour départ à la retraite et à l’abattement de 40 % sur les revenus distribués, ils ne sont pas déduits pour déterminer le RFR « retraité » (article 224, II, 1°).
Ainsi, en l’absence de revenu exceptionnel, l’option pour le barème est sans effet sur l’assiette de la CDHR pour une plus-value de cession de titres, alors qu’elle la réduit pour les dividendes, retenus pour 60 % de leur montant.
2.2.2 REVENUS PARTIELLEMENT PRIS EN COMPTE
| Seuls sont retenus les revenus pour lesquels les prélèvements ont été effectués à compter du 15 février 2025 (revenus 2025) ou à compter du 20 février 2026 (revenus 2026) pour : |
| Les bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie |
| Les produits d’épargne solidaire |
| Les produits de placement à revenu fixe payés dans un État ou territoire non coopératif |
| Les prestations de retraite versées sous forme de capital |
| Les revenus versés à des non-résidents |
| Les revenus des auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement forfaitaire libératoire |
NB : le BOFiP ne vise que deux catégories : les produits des bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie, et les produits de placements à revenu fixe de l’article 125 A, II et III (épargne solidaire et produits payés dans un ETNC) (BOI-IR-CDHR-10 n° 190). Cette lecture restrictive est critiquée par la doctrine, qui relève que le capital-retraite n’y figure pas alors que le prélèvement correspondant est retenu parmi les impositions déduites (BOI-IR-CDHR-10 n° 340), estime que les revenus de non-résidents soumis à retenue à la source et ceux des auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire devraient aussi être concernés, et retient les six catégories (source : doctrine privée).
2.2.3 LES RÈGLES DU QUOTIENT : NEUTRALISATION POUR LES REVENUS DE 2026
À compter de l’imposition de revenus de 2026, le RFR tel que prévu par les dispositions de l’article 1417 du CGI est retenu sans qu’il soit fait application des règles de quotient définies au I de l’article 163-0 A du CGI.
Ainsi, pour la détermination de la base de calcul de la CDHR, les revenus exceptionnels doivent être pris en compte pour le montant total. L’administration précise que les revenus soumis au quotient propre de l’article 163-0 A bis du CGI (prestations du régime de prévoyance des footballeurs professionnels et, depuis la loi de finances pour 2026, pécule de reconversion des rugbymen professionnels, visés à l’article 80 decies du CGI) sont eux aussi retenus pour leur montant total, dès lors que le RFR ne tient pas compte de ce mécanisme (BOI-IR-CDHR-10 n° 120). Cette solution ne découle pas de la neutralisation opérée par la loi de finances pour 2026 : elle vaut dès les revenus de 2025.
Selon la doctrine, ces revenus pourraient toutefois être retenus pour le quart de leur montant s’ils remplissent les conditions du revenu exceptionnel, par sa nature et par son montant (source : doctrine privée).
L’application du quotient aux revenus différés (II du même article) n’est pas concernée par cette mesure de neutralisation. Ils sont donc pris en compte pour leur seule fraction retenue pour le calcul de l’impôt sur le revenu et définie au II de l’article 163-0 A du CGI.
Attention : cette neutralisation du quotient de l’article 163-0 A, I, résulte de la loi de finances pour 2026 et ne s’applique pas à la CDHR due au titre des revenus de 2025, ce que le BOFiP ne précise pas (source : doctrine privée).
2.2.4 SORT DES REVENUS EXCEPTIONNELS
Les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années sont retenus pour le quart de leur montant.
Cette définition semble être autonome de celle fixée par les dispositions de l’article 163-0 A du CGI (à défaut de renvoi) et pourrait également s’appliquer aux revenus qui n’ont pas été imposés au barème de l’impôt sur le revenu mais à la « flat tax ».
L’administration le confirme : les revenus de capitaux mobiliers imposés au taux forfaitaire de 12,8 % et les plus-values de cession de valeurs mobilières, qu’elles soient imposées au taux forfaitaire ou, sur option, au barème, peuvent être qualifiés d’exceptionnels (BOI-IR-CDHR-20 n° 30 et 40). Sa position sur le montant à retenir est exposée ci-dessous ; l’analyse qui suit, antérieure à la publication du BOFiP, est conservée pour mémoire.
Analyse antérieure à la publication du BOFiP (pour mémoire).
Montant du revenu net : A défaut de toute précision, une analogie peut être faite avec les interprétations disponibles s’agissant des dispositions de l’article 163-0 A du CGI :
Cet article prévoit : « Lorsqu’au cours d’une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels ce contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, … »
L’article 224 du CGI prévoit : « les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années … ».
La rédaction identique laisse supposer que les juges adopteront une interprétation univoque des dispositions en gras. Toutefois, la doctrine administrative disponible pour l’application des dispositions de l’article 163-0 A du CGI ne peut pas, en tant que telle, être opposée pour l’application des dispositions de l’article 224 du CGI.
- Doctrine administrative (attention cette doctrine n’est applicable que pour l’article susvisé BOI-IR-LIQ-20-30-20 n°140 ) : Le revenu exceptionnel à retenir dans le premier terme de la comparaison s’entend du revenu mis à la disposition du contribuable, soit, par exemple, dans le cas des traitements et salaires, avant application de la déduction de 10 % au titre des frais professionnels. Lorsque les revenus des années antérieures comprennent des sommes imposées selon un système de quotient, c’est le montant total des revenus nets qui est à prendre en considération. Malgré la Rép. Frassa (JO Sénat du 9 juin 2016) qui affirme que « la condition tenant au montant exceptionnel de la plus-value réalisée est appréciée en tenant compte du montant de ce gain après déduction, le cas échéant, des abattements pour durée de détention prévus aux articles 150-0 D et 150-0 D ter du CGI. », certaines juridictions du fond admettent que la doctrine, plus favorable (montant avant abattement ou déduction), soit opposée à l’administration pour toutes les catégories de revenus, y compris les plus-values de cession, mais à la condition que le contribuable l’ait appliquée dans sa déclaration.
- TA Lyon 11-1-2018 n° 1501583 (source : doctrine privée): le juge ici fait la distinction entre la loi et la doctrine :
- Sur le terrain de la loi fiscale, il estime que le montant de ce revenu, qui doit être comparé à la moyenne des revenus nets des trois dernières années, s’entend de celui retenu dans la base imposable de l’année au titre de laquelle il a été perçu. Dans le cas d’une plus-value de cession de valeurs mobilières, le montant à comparer est donc celui de la plus-value imposable après application de l’abattement pour durée de détention prévu par l’article 150-0 D du CGI.
- Sur le terrain de la doctrine administrative, il estime que le montant à comparer s’entend du revenu dont a effectivement disposé le contribuable et non de sa seule fraction imposable. Dans le cas d’une plus-value de cession de valeurs mobilières, le montant à comparer est donc celui de la plus-value réalisée, avant application de l’abattement pour durée de détention.
Ce jugement a été annulé en appel : CAA Lyon 2-7-2020 n° 18LY01660. La cour retient la plus-value après abattement sur le terrain de la loi, et écarte la doctrine : les contribuables n’en avaient fait application ni dans leur déclaration, ni dans leur réclamation.
- CAA Paris 20-10-2021 n° 20PA01873: « Pour être pertinente, la comparaison permettant d’apprécier si le montant du revenu en cause présente un caractère exceptionnel doit porter sur des éléments comparables. Par suite, dès lors que le deuxième terme de comparaison désigné par le texte réside dans la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années, le premier terme de comparaison consiste nécessairement en un revenu net d’après lequel le contribuable devrait être soumis à l’impôt sur le revenu. En présence d’un revenu correspondant à une plus-value sur cession de titres éligible à l’abattement pour durée de détention des titres prévu par les dispositions du 1 ter de l’article 150-0 D du CGI, ce premier terme de comparaison correspond à cette plus-value diminuée de l’abattement en cause. » La cour fait toutefois droit aux contribuables sur le terrain de la doctrine : ils avaient demandé le quotient dans leur déclaration sur la base de la plus-value avant abattement, conformément au § 140 du BOI-IR-LIQ-20-30-20, applicable selon elle à toutes les catégories de revenus.
- CAA Lyon 10-7-2023 n° 21LY03016 et CAA Lyon 10-7-2023 n° 21LY03024 : même solution sur le terrain de la loi ; la doctrine est écartée, faute d’avoir été appliquée dans la déclaration.
Ainsi, il semble que le montant devant être retenu, compte-tenu de la lettre du texte et à défaut de doctrine administrative opposable quoique plus favorable, doit être la seule partie du revenu exceptionnel imposable, c’est-à-dire déduction faite des éventuels abattements ou exonérations.
POSITION DE L’ADMINISTRATION (BOFiP du 30 juin 2026) : confirmant ma première analyse, l’administration a commenté (BOI-IR-CDHR-20 n° 70) :
« Le revenu exceptionnel à retenir dans le premier terme de comparaison s’entend du revenu net, soit, par exemple, dans le cas des traitements et salaires, après application de la déduction de 10 % au titre des frais professionnels. Il en est de même s’agissant du second terme de comparaison.
De la même manière, les plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers ainsi que les revenus de capitaux mobiliers, gains et profits assimilés soumis au barème de l’impôt sur le revenu sont retenus, dans le premier terme de comparaison, pour leur montant imposable, après application, le cas échéant, des abattements pour durée de détention prévus à l’article 150-0 D du CGI et à l’article 150-0 D ter du CGI ou de l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du CGI. »
Il s’agit donc d’une position défavorable au contribuable en ce qu’elle réduit mécaniquement la valeur du premier terme de comparaison.
Cette position défavorable pourra être opposée au titre des CDHR 2025 et 2026, la doctrine n’apparaissant ici que comme interprétative d’une position légalement justifiée.
Une option. Selon l’administration, la prise en compte des revenus exceptionnels pour le quart de leur montant est une faculté, exercée en remplissant les rubriques de la déclaration complémentaire n° 2042-C ; une option demandée à tort est remise en cause par proposition de rectification (BOI-IR-CDHR-30 n° 1 et 90). La doctrine relève que la lettre de l’article 224 pourrait laisser penser à une application automatique et estime qu’à défaut d’option dans la déclaration, le contribuable devrait pouvoir la formuler par voie de réclamation (source : doctrine privée). Par analogie, la jurisprudence admet que le système du quotient de l’article 163-0 A du CGI, faculté subordonnée à une demande expresse, soit sollicité par voie de réclamation dans le délai de l’article R* 196-1 du LPF, la loi n’ayant prévu aucune déchéance (CAA Lyon 2-7-2020 n° 18LY01660, point 10).
Exceptionnel par nature. Un revenu tiré du cadre normal de l’activité professionnelle n’est pas exceptionnel, même s’il varie fortement d’une année sur l’autre. Une plus-value de cession n’est exceptionnelle que si elle procède d’une opération ponctuelle, sans opérations de même nature au cours des années antérieures et postérieures (BOI-IR-CDHR-20 n° 20 et 50). Les revenus imposés au taux forfaitaire de 12,8 % peuvent être exceptionnels (n° 30 et 40). Les revenus qui bénéficient du quotient indépendamment de leur montant (primes de départ volontaire notamment) ne sont exceptionnels au sens de la CDHR que si la condition de montant est remplie (n° 60).
Question ouverte : le BOFiP ne dit rien des primo-déclarants et des nouveaux résidents, qui n’ont pas d’historique de revenus permettant d’apprécier la condition de montant. Il ne précise pas davantage le nombre d’années antérieures et postérieures à examiner pour juger du caractère ponctuel d’une opération (source : doctrine privée).
Prise en compte dans le revenu de référence. Le revenu exceptionnel est retenu pour son montant net. Lorsqu’une catégorie comprend des revenus ordinaires et des revenus exceptionnels, le revenu net de la catégorie est ventilé au prorata ; un déficit ordinaire s’impute sur le revenu exceptionnel avant sa prise en compte pour le quart. Exemple de l’administration : salaire ordinaire de 100 000 € et salaire exceptionnel de 150 000 €, déduction de 10 % plafonnée à 14 555 € répartie au prorata (5 822 € et 8 733 €) ; revenu de référence = 94 178 € + 141 267 € ÷ 4 = 129 495 € (BOI-IR-CDHR-20 n° 140).
Une asymétrie défavorable. Pour le revenu de référence, les plus-values mobilières et revenus de capitaux mobiliers exceptionnels sont retenus pour le quart de leur montant avant abattements pour durée de détention, abattement fixe de l’article 150-0 D ter ou abattement de 40 % (BOI-IR-CDHR-20 n° 150) ; pour le test de montant (BOI-IR-CDHR-20 n° 70) et pour l’impôt retenu, c’est le montant après abattements qui compte (source : doctrine privée).
Impôt se rapportant aux revenus exceptionnels. Pour les revenus imposés au barème, il est égal aux droits simples (calculés sans quotient) multipliés par le rapport entre le revenu exceptionnel net et le revenu net global imposable, puis divisé par quatre ; pour les revenus imposés à un taux proportionnel, l’impôt correspondant est retenu pour le quart (BOI-IR-CDHR-20 n° 170 à 190). Exemple de l’administration : droits simples de 84 524 € sur un revenu net global de 240 000 € comprenant 150 000 € de revenus fonciers exceptionnels ; impôt afférent 52 828 €, retenu pour 13 207 €.
3. CALCUL DE LA CONTRIBUTION
La contribution est égale à la différence, lorsqu’elle est positive, entre :
1° Le montant résultant de l’application d’un taux de 20 % au RFR retraité ;
2° Et le montant résultant de la somme de :
- L’impôt sur le revenu;
- La Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (article 223 sexies du CGI);
- Les prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu mentionnés au c du 1° du IV de l’article 1417.
Les trois termes de la somme ci-dessus sont eux-mêmes retraités (voir ci-dessous).
Le montant obtenu est majoré de 1 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B et de 12 500 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.
Un mécanisme de décote est enfin prévu.
3.1 L’IMPÔT SUR LE REVENU
3.1.1 Retraitements applicables en application de l’article 224 du CGI
Selon certains auteurs, il s’agit de l’impôt qui sera effectivement acquitté (dans la limite du plafonnement des avantages fiscaux éventuellement appliqués) au titre des revenus de l’année d’imposition par application soit du barème progressif soit d’un taux proportionnel. L’administration confirme qu’il s’agit de l’impôt déterminé par application du barème progressif ou d’un taux proportionnel (BOI-IR-CDHR-10 n° 250). En cas de plafonnement global des avantages fiscaux, la majoration au titre des réductions et crédits d’impôt devrait être limitée au montant retenu après plafonnement (source : doctrine privée).
NDLR : l’impôt sur le revenu retenu est l’impôt dû au titre des revenus de l’année, calculé au barème et aux taux proportionnels, avant imputation des acomptes qui en ont déjà été payés (prélèvement forfaitaire non libératoire de la case 2CK, prélèvement à la source). Ces acomptes ne sont qu’un mode de paiement : ils ne s’ajoutent pas à l’impôt retenu et ne s’en retranchent pas davantage.
Outre une majoration pour les crédits d’impôt prévus par les conventions fiscales internationales, l’impôt sur le revenu est retraité de la manière suivante :
| L’impôt sur le revenu est MINORE |
| - Du montant de l’imposition séparée au taux de 10 % prévu au deuxième alinéa du a du I de l’article 219 dont a fait l’objet le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l’article 238 |
| - Du montant de l’imposition au taux de 10 % des produits mentionnés au second alinéa du I de l’article 93 quater. |
| - Du montant de l’impôt sur le revenu se rapportant aux revenus qualifiés d’exceptionnels à hauteur de 3/4 de son montant (calculé sans application du quotient pour les revenus 2026) NDLR : le BOFiP (BOI-IR-CDHR-20 n° 160) écarte le quotient sans distinguer selon l’année. Pour les revenus de 2025, cette exclusion ne figure pas dans la loi alors applicable : la doctrine ne saurait l’y ajouter. |
| - Pour les revenus 2026 : du montant de l’imposition se rapportant aux plus-values d’apport de titres (art. 150-0 B ter) dont le report d’imposition expire (BOI-IR-CDHR-10 n° 320) |
NDLR : Attention le simulateur mis en ligne (au 17/11/2025) ne permet pas de simuler en cas de crédits d’impôts prévus par les conventions internationales. En effet, le simulateur appelle le remplissage des « codes pirates » dont seule la DGFiP a la disposition.
NDLR : La compatibilité de la CDHR avec les conventions internationales interroge; raison pour laquelle, sans doute, et afin d’éviter une double imposition, il est prévu de prendre en compte les impôts payés à l’étranger.
| L’impôt sur le revenu est MAJORE | |
| De certaines réductions d’impôt : | Articles |
| Frais de tenue de la comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés | 199 quater B |
| Investissements réalisés outre-mer ( à l’exception des dix derniers alinéas du I) | 199 undecies B |
| Dons effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés | 238 bis |
| Dispositif PTZ-Mobilités | Art. 107 loi n°2021-1104 |
| Dons des particuliers aux organismes d’intérêt général (pour les revenus 2026) | 200 |
| De certains crédits d’impôt pour/en faveur de : | Articles |
| Dépenses engagées pour assurer remplacement pour congé de certains exploitants agricoles | 200 undecies |
| Dépenses engagées par les PME pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire | Art. 27 loi n°2020-1721 |
| Dépenses de certification d’exploitation à haute valeur environnementale dans le secteur agricole | Art. 151 loi n°2020-1721 |
| Dépenses de recherche (CIR) | 244 quater B et B bis |
| Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi | 244 quater C |
| Dépenses d’investissement réalisés et exploités en Corse | 244 quater E |
| Crédit d’impôt famille | 244 quater F |
| Dépenses au titre des investissements dans l’industrie verte | 244 quater I |
| Avances remboursables ne portant pas intérêt pour financer l’acquisition ou la construction d’une résidence principale | 244 quater J |
| Dépenses de mécanisation collective engagées par les entreprises agricoles | 244 quater K |
| Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique | 244 quater L |
| Crédit d’impôt pour formation des dirigeants | 244 quater M |
| Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art | 244 quater O |
| Crédit d’impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt | 244 quater T |
| Crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements anciens | 244 quater U |
| Crédit d’impôt au profit des établissements de crédit et des sociétés de financement qui octroient des prêts à taux zéro permettant la première accession à la propriété | 244 quater V |
| Crédit d’impôt en faveur des investissements productifs neufs réalisés outre-mer | 244 quater W |
NDLR : l’article 224 du CGI vise encore la réduction d’impôt de l’article 199 quater B, supprimée à compter de l’imposition des revenus de 2025 par l’article 11 de la loi de finances pour 2025, ainsi que deux crédits d’impôt éteints au 31 décembre 2024 : formation des dirigeants (article 244 quater M, compris dans le renvoi aux articles 244 quater B à 244 quater W) et rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME (article 27 de la loi n° 2020-1721). Ces renvois sont en principe sans portée pour les revenus de 2025 et 2026, ce qui explique que le BOFiP (BOI-IR-CDHR-10 n° 270 à 300) ne les reprenne pas.
3.1.2 Retraitements non codifiés
Ces retraitements ressortent de l’article 10 de la loi de finances pour 2025.
Ainsi, le montant de l’impôt sur le revenu est également majoré de l’avantage en impôt procuré par les réductions d’impôt et, dans la limite de l’impôt dû, des crédits d’impôt prévus aux articles suivants et correspondant à des investissements réalisés au plus tard le 31 décembre 2025 :
| (Le lien vers les articles est contenu dans la colonne « Articles ») | Articles |
| Réduction d’impôt accordée au titre des investissements dans l’immobilier de loisirs | 199 decies E à G |
| Réduction d’impôt accordée au titre des investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale | 199 decies I |
| Réduction d’impôt accordée au titre d’emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise | 199 terdecies-0 B |
| Réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable « LMNP » ou « Censi-Bouvard » | 199 sexvicies |
| Réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable « Scellier » | 199 septvicies |
| Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés « Madelin » | 199 terdecies-0 A |
| Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés « JEI » | 199 terdecies-0 A bis |
| Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés « JEI » particulièrement innovantes | 199 terdecies-0 A ter |
| Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus) | 199 terdecies-0 AA |
| Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des sociétés foncières solidaires | 199 terdecies-0 AB |
| Réduction d’impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse | 199 terdecies-0 C |
| Réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer | 199 undecies A |
| Réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer | 199 undecies B |
| Réduction d’impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer | 199 undecies C |
| Réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable « Duflot-Pinel » et « Denormandie » | 199 novovicies |
| Réduction d’impôt accordée au titre des dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés monuments historiques | 199 duovicies |
| Réduction d’impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées | 199 tervicies |
| Réduction d’impôt accordée au titre des investissements locatifs et des logements donnés en location à loyer abordable « Loc’Avantages » | 199 tricies |
| Dépenses en faveur de l’aide aux personnes (installation ou de remplacement d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap) | 200 quater A |
| Crédit d’impôt pour acquisition et pose de systèmes de charge pour véhicule électrique | 200 quater C |
| Crédit d’impôt au titre d’investissements forestiers | 200 quindecies |
Ce dispositif, prévu au II de l’article 10 de la loi de finances pour 2025, reste applicable au-delà de 2025 (loi de finances pour 2026, art. 2), mais uniquement pour les investissements, versements, dépenses et souscriptions réalisés au plus tard le 31 décembre 2025 (BOI-IR-CDHR-10 n° 250). Selon la doctrine, les soldes reportés de réduction ou de crédit d’impôt afférents à ces opérations devraient continuer à majorer l’impôt retenu pour les revenus de 2026, ce que l’administration ne confirme pas ; la même doctrine juge erronée la mention, dans la liste du BOFiP, de la réduction pour objets mobiliers classés et des crédits d’impôt des articles 200 quater A et 200 quater C, qui ne sont pas reportables (source : doctrine privée).
À noter : Pour les revenus de 2025, les avantages fiscaux procurés par les dons aux associations et par l’emploi d’un salarié à domicile ne majorent pas l’impôt sur le revenu. Pour les revenus de 2026, la réduction d’impôt pour dons des particuliers (CGI, art. 200) majore l’impôt retenu (CGI, art. 224, IV-A-2°, issu de la loi de finances pour 2026 ; BOI-IR-CDHR-10 n° 270) ; l’emploi d’un salarié à domicile reste exclu. Dans l’exemple de l’administration, des dons de 3 000 € ouvrant droit à une réduction de 1 980 € sont réintégrés à l’impôt retenu (n° 380).
Ainsi, le contribuable se trouve privé de cette économie au regard de la CDHR (dons et emploi à domicile pour les revenus de 2025 ; emploi à domicile seulement pour les revenus de 2026)… incitant à l’optimisation fiscale via les réductions et crédits « majorants ».
NDLR: les prélèvements et retenues non libératoires ne constituent pas une imposition distincte : ce sont des acomptes de l’impôt sur le revenu, retenu avant leur imputation (voir supra 3.1.1). L’administration indique que les crédits d’impôt et les prélèvements ou retenues non libératoires s’imputent sur l’impôt exigible, en dernier lieu sur la CDHR (BOI-IR-CDHR-30 n° 20) : ils relèvent du recouvrement, et non du calcul de la contribution.
3.2 LA CEHR
Pour mémoire et en application des dispositions de l’article 223 sexies du Code Général des Impôts, le RFR (tel que défini au paragraphe 2.1) est retraité pour le calcul de la CEHR :
Ainsi :
- Il n’est pas tenu compte des plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter, retenues pour leur montant avant application de l’abattement mentionné aux 1 ter ou 1 quater de l’article 150-0 D, pour lesquelles le report d’imposition expire et,
- Il n’est pas fait application des règles de quotient définies à l’article 163-0 A.
S’agissant de la prise en compte de la CEHR au titre de la CDHR, le texte prévoit :
« La contribution mentionnée au 2° du III du présent article est déterminée sans qu’il soit fait application du 1 du II de l’article 223 sexies ». Le 1 du II de l’article 223 sexies prévoit un système de lissage de la CEHR. La CEHR réellement prise en compte doit être calculée dans les conditions de droit commun sans lissage. NDLR: Pour les revenus de 2025 : en cas de revenus exceptionnels, et selon la lettre de la loi, la CEHR n’a pas à être retraitée du 1/4 de son montant se rapportant auxdits revenus comme c’est le cas pour l’IRPP. L’administration le confirme (BOI-IR-CDHR-20 n° 200).
Pour les revenus de 2026, la CEHR retenue est (CGI, art. 224, IV-B, issu de la loi de finances pour 2026) : minorée de la part de son montant se rapportant aux éléments exclus du revenu de référence (1° à 7° du II), au prorata de ces éléments dans le revenu fiscal de référence ; et, pour la part se rapportant aux revenus exceptionnels, retenue pour le quart (CEHR × revenus exceptionnels nets ÷ RFR, le tout divisé par quatre) (BOI-IR-CDHR-10 n° 330 ; BOI-IR-CDHR-20 n° 200). Exemple de l’administration : CEHR de 9 000 € sur un RFR de 800 000 € comprenant 60 000 € de produits de brevets taxés à 10 % ; CEHR retenue = 9 000 € − 9 000 € × 60 000 ÷ 800 000 = 8 325 € (BOI-IR-CDHR-10 n° 380).
3.3 LES PRÉLÈVEMENTS LIBÉRATOIRES
Par cohérence avec la date de prise en compte des revenus soumis à prélèvement libératoire (voir supra 2.2.2), seuls les prélèvements effectués à compter du 15 février 2025 sont pris en compte. Pour les revenus de 2026, seuls sont pris en compte ceux effectués à compter du 20 février 2026 (BOI-IR-CDHR-10 n° 350).
3.4 DÉCOTE (REVENUS 2025 ET 2026 ; VOIR LE POINT 6 POUR 2027)
Lorsque le RFR retraité est inférieur ou égal à
- 330 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés
- et à 660 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune,
le montant de l’imposition minimale de 20% du RFR retraité est diminué de la différence, lorsqu’elle est positive, entre ce montant et 82,5 % de la différence entre ce revenu et 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés ou 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.
Ainsi par exemple :
| HYP N°1 | HYP N°2 | HYP N°3 | |
| Seuil (célibataire) | 250 000 | 250 000 | 250 000 |
| RFR retraité | 310 000 | 310 000 | 310 000 |
| Imposition minimale (20 %) | 62 000 | 62 000 | 62 000 |
| Fraction excédant le seuil | 60 000 | 60 000 | 60 000 |
| 82,5 % de cette fraction | 49 500 | 49 500 | 49 500 |
| Décote (62 000 - 49 500) | 12 500 | 12 500 | 12 500 |
| Imposition retenue (62 000 - décote) | 49 500 | 49 500 | 49 500 |
| Impositions supportées (IR + CEHR + prélèvements libératoires) | 35 000 | 50 000 | 45 000 |
| CDHR due | 14 500 | 0 | 4 500 |
Contribuable sans personne à charge : aucune majoration n’est ajoutée aux impositions supportées.
4. ACOMPTE, PAIEMENT ET SANCTION
La contribution donne lieu au versement d’un acompte entre le 1er et le 15 décembre de l’année d’imposition : en décembre 2025 pour les revenus de 2025 et en décembre 2026 pour les revenus de 2026 (loi de finances pour 2025, art. 10, III et III bis, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2026 ; BOI-IR-CDHR-30 n° 40). Il se paie sur l’espace particulier, rubrique « Prélèvement à la source », et est arrondi à l’euro le plus proche (n° 50 et 70).
Cet acompte est égal à 95 % du montant de la contribution estimée par le contribuable. Le montant de la contribution due est établi par le contribuable en tenant compte des revenus qu’il a réalisés au 1er décembre 2025 ainsi que d’une estimation des revenus qu’il est susceptible de réaliser entre le 1er décembre 2025 et le 31 décembre 2025. Les mêmes règles s’appliquent à l’acompte de décembre 2026 (revenus de 2026), apprécié au 1er décembre 2026.
L’acompte versé s’impute sur la contribution due au titre de l’année d’imposition (2025 ou 2026). Si son montant est supérieur à la contribution due, l’excédent est restitué. Le BOFiP ne reprend pas la possibilité, mentionnée dans le guide CDHR « Gérer mon prélèvement à la source », d’imputer cet excédent sur d’autres impositions (impôt sur le revenu ou prélèvements sociaux) : seule la restitution semble envisagée (source : doctrine privée). La CDHR n’est pas prise en compte pour le calcul du taux de prélèvement à la source (BOI-IR-CDHR-30 n° 40).
La contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu.
La CDHR figure sur l’avis d’impôt sur le revenu, au niveau du « net à payer », après la CEHR. Les crédits d’impôt et prélèvements non libératoires s’imputent en dernier lieu sur la CDHR, et le seuil de recouvrement de 61 € est commun à l’impôt sur le revenu, à la CEHR et à la CDHR (BOI-IR-CDHR-30 n° 10 à 30). Le délai de reprise est celui de l’article L. 169 du LPF (n° 90).
Une pénalité prenant la forme d’une majoration de 20 % s’applique :
- En cas de défaut ou de retard de paiement de l’acompte. L’assiette de la pénalité est égale à 95 % de la contribution prévue;
- Lorsque le montant de l’acompte versé s’avère inférieur de plus de 20 % à 95 % du montant de la contribution prévue à l’article 224 du code général des impôts due au titre de l’année d’imposition (2025 ou 2026). L’assiette de la pénalité est égale à la différence, lorsqu’elle est positive, entre 95 % du montant de la contribution due au titre de l’année d’imposition (2025 ou 2026) et le montant de l’acompte versé.
L’administration ne reprend pas, pour 2026, la tolérance accordée pour l’acompte 2025 aux contribuables de bonne foi, et ne se prononce pas sur le cumul des pénalités en cas de paiement tardif et d’insuffisance de l’acompte (source : doctrine privée). Exemple de l’administration : acompte versé de 5 000 € pour une contribution due de 10 000 € ; acompte dû 9 500 € ; majoration = 20 % × 4 500 € = 900 € (BOI-IR-CDHR-30 n° 120). Le solde peut en outre supporter l’intérêt de retard et les majorations des articles 1727, 1728, 1729, 1730 et 1758 A du CGI (n° 130).
5. PERSPECTIVES
Les règles exposées ci-dessus distinguent les revenus de 2025 et ceux de 2026. Celles applicables aux revenus de 2027 dépendront de la loi de finances pour 2027, dont l’examen est en cours (voir ci-dessous, point 6).
Le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’imposition des hauts patrimoines et des revenus les plus élevés (rapport n° 3056) propose notamment d’aligner le revenu de référence de la CDHR sur celui de la CEHR, de supprimer la majoration au titre des réductions et crédits d’impôt des particuliers ainsi que la majoration pour personnes à charge, et de moduler la décote.
6. PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2027
Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, ne comporte aucun article modifiant la CDHR ; l’état A annexé évalue son rendement à 600 millions d’euros pour 2027. Les modifications proviennent d’amendements portant articles additionnels après l’article 3, examinés en première lecture. Seules les mesures adoptées en séance publique le 15 octobre 2026 sont présentées ci-dessous (point au 18 octobre 2026) :
- Adopté - suppression de la majoration de 1 500 € par personne à charge et de 12 500 € pour les couples soumis à imposition commune (art. 224, III-2°) : amendement n° I-3186, scrutin n° 8803 (46 pour, 23 contre, 54 abstentions) ;
- Adopté - fin de la majoration de l’impôt sur le revenu retenu par les réductions et crédits d’impôt énumérés au IV-A-2° de l’article 224, y compris la réduction pour dons de l’article 200 ; seuls resteraient les crédits d’impôt prévus par les conventions fiscales internationales. Le II de l’article 10 de la loi de finances pour 2025 (investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2025) n’est pas visé : amendement n° I-3188, scrutin n° 8804 (47 pour, 21 contre, 51 abstentions) ;
- Adopté - taux de la décote ramené de 82,5 % à 22,5 % (art. 224, V) : amendement n° I-3187, scrutin n° 8805 (43 pour, 24 contre, 55 abstentions). À notre analyse, la rédaction retenue va à l’encontre de l’objectif affiché : le V ramène l’imposition minimale à 82,5 % de la fraction du revenu excédant 250 000 € (500 000 € pour un couple) ; abaisser ce taux à 22,5 % réduit donc cette imposition minimale et élargit la décote. Pour un célibataire disposant d’un revenu de référence de 310 000 €, elle passerait de 49 500 € à 13 500 €, avec un ressaut à 330 000 €.
Les trois mesures adoptées s’appliqueraient à compter de l’imposition des revenus de 2027. Elles ne sont pas définitives : le texte doit encore être examiné par le Sénat, puis faire l’objet d’une commission mixte paritaire ou d’une lecture définitive. Pour les revenus de 2025 et de 2026, les règles exposées ci-dessus restent inchangées.
Suivi de la loi de finances pour 2027 →Simulateur CEHR, étape par étape →Nouvel IFI « indirect » →
Création : 17/11/2025 - Mise à jour le 29/10/2026 (loi de finances pour 2026, commentaires administratifs du 30 juin 2026, projet de loi de finances pour 2027 et jurisprudence sur les revenus exceptionnels)