SARL ou SAS : ce que la hausse du forfaitaire et la réforme de l’assiette TNS changent à l’arbitrage rémunération / dividendes
Deux réformes se sont succédé, qui déplacent l’arbitrage entre rémunération et dividendes sans qu’on l’ait toujours mesuré. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a majoré de 1,4 point la CSG sur les revenus du capital : le prélèvement forfaitaire unique passe ainsi de 30 % à 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux. Et depuis les revenus 2025, l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants obéit à une règle nouvelle, issue de l’article 18 de la loi de financement pour 2024 et du décret n° 2024-688 : elle est constituée du revenu brut social diminué d’un abattement de 26 %, lui-même encadré par un plancher de 1,76 % du plafond annuel de la sécurité sociale et un plafond de 130 % de ce même plafond, soit 62 478 € pour 2026.
L’effet de la seconde réforme est moins visible que celui de la première, et souvent plus important.
1. L’abattement de 26 % est plafonné, et ce plafond commande tout
Tant que le revenu brut social reste inférieur à cinq plafonds annuels – 240 300 € pour 2026, le plafond étant fixé à 48 060 € – l’abattement joue pleinement et l’assiette suit le revenu. Au-delà, l’abattement est figé à 62 478 € : chaque euro supplémentaire entre intégralement dans l’assiette et supporte le taux plein.
Le coût marginal de la rémunération cesse alors de décroître.
2. Le taux facial n’est pas le taux réel
Lorsque la société prend en charge les cotisations du gérant majoritaire, l’Urssaf range cette prise en charge parmi les avantages personnels : elle entre donc elle-même dans le revenu brut social, lequel sert à calculer les cotisations. La base se nourrit d’elle-même, et il faut résoudre un point fixe pour en sortir.
L’écart n’a rien de théorique. Au-delà de cinq plafonds, un taux facial de 20,02 % correspond à un coût effectif de 25,03 %. Raisonner sur le taux affiché conduit à sous-évaluer le coût de la rémunération d’un cinquième.
3. Le seuil des 10 % reste le véritable levier en SARL
Les dividendes versés au gérant majoritaire ne relèvent du prélèvement forfaitaire que dans la limite de 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. Au-delà, ils sont assujettis aux cotisations sociales comme des revenus d’activité.
Deux conséquences, dont la seconde est rarement anticipée. D’abord, plus le capital et le compte courant sont élevés, plus la SARL se rapproche du régime de la SAS. Ensuite, les cotisations assises sur la fraction excédentaire, supportées par la société, réduisent son résultat : le montant distribuable dépend donc du dividende lui-même. C’est un second point fixe, et c’est lui qui garantit qu’une distribution ne creuse pas la trésorerie.
4. Les contributions sur les hauts revenus s’invitent au calcul
Au-delà de 250 000 € de revenu fiscal de référence – 500 000 € pour un couple – la contribution exceptionnelle de l’article 223 sexies du CGI ajoute 3 puis 4 points. La contribution différentielle, reconduite par la loi de finances pour 2026, porte quant à elle le taux moyen d’imposition à 20 % du revenu de référence, sous déduction de l’impôt déjà supporté et d’une décote d’entrée.
Les deux se combinent de façon contre-intuitive : le lissage de la première, lorsqu’il s’applique, augmente mécaniquement la seconde. Sur un dossier récent, une contribution exceptionnelle ramenée de 3 039 € à zéro par le jeu du lissage a fait passer la différentielle de 16 899 € à 19 937 €. Le gain net était négatif.
5. Un simulateur
Plutôt que d’illustrer par un cas d’espèce, j’ai construit un outil qui laisse chacun poser le sien. On y saisit trois montants – le résultat avant rémunération et impôt sur les sociétés, la rémunération, le dividende – et il en tire, pour la SARL comme pour la SAS, le net disponible pour le dirigeant, la trésorerie conservée par la société et le taux de prélèvement global. Un second module part du besoin : on indique le net que le dirigeant veut percevoir, et l’outil cherche l’arbitrage qui le délivre en laissant le plus possible dans la société.
Les barèmes retenus sont ceux de l’Urssaf au 27 février 2026 pour les travailleurs indépendants et au 1er janvier 2026 pour le secteur privé, complétés par la circulaire Agirc-Arrco 2025-16-SG-DRJ. Les mécanismes de contributions sur les hauts revenus suivent le BOFiP.
Cet outil dit ce que les chiffres disent, et rien de plus. Il ne dit pas que la protection sociale du président de SAS n’est pas celle du gérant majoritaire, ni que le choix d’une forme sociale se réduirait à un différentiel de net. Il éclaire une décision ; il ne la prend pas.