Les débats sur la loi de finances pour 2026 apporte son lot de modifications concernant l’Impôt sur le Fortune Immobilière
L’article 10 de la loi de finances pour 2025 prévoit l’institution d’une nouvelle contribution, la CDHR, distincte de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus…
Une fédération sportive peut-elle prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’une personne n’ayant plus, à la date à laquelle elle statue, la qualité de licencié…
L’article 169 du LPF prévoit notamment : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce…