
L’article 10 de la loi de finances pour 2025 prévoit l’institution d’une nouvelle contribution, la CDHR, distincte de la la contribution exceptionnelle sur les hauts…
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Une fédération sportive peut-elle prononcer une sanction disciplinaire à l’encontre d’une personne n’ayant plus, à la date à laquelle elle statue, la qualité de licencié…
L’article 169 du LPF prévoit notamment : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce…