La procédure de l’article L. 23 C du LPF et la taxation d’office des avoirs étrangers non déclarés dont l’origine n’est pas justifiée : régime et constitutionnalité.
La procédure de l’article L. 23 C du LPF et la taxation d’office des avoirs étrangers non déclarés dont l’origine n’est pas justifiée : régime et constitutionnalité.