En contentieux fiscal, l’absence de décision expresse empêche-t-elle de déclencher le délai raisonnable d’un an ? Réflexions sur les délais de recours.
Recommandation du Haut Conseil du financement de la protection sociale d’étendre aux dirigeants de sociétés la réintégration des dividendes dans l’assiette des cotisations.
Taux, assiette et modalités de calcul de l’intérêt de retard dû sur les créances fiscales en application de l’article 1727 du CGI.