Les locations de locaux nus sont exonérées de TVA, sauf option du bailleur : conditions et effets de l’option prévue à l’article 260 du CGI.
Report, en 2020, des délais de déclaration des dispositifs transfrontières au titre de la directive DAC 6 : nouvelles dates applicables.
Régime fiscal des trusts irrévocables et non artificiels au regard de l’article 123 bis du CGI.
Exemple d’action paulienne exercée par le comptable public pour rendre inopposable une donation consentie en fraude des droits du Trésor.
Régime de TVA applicable aux cessions de brevets et aux concessions de licences d’exploitation de brevets.
Assujettissement aux cotisations sociales de la part des dividendes du gérant majoritaire de SARL excédant 10 % du capital social.
Les critères du domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B du CGI et la portée réelle de la règle dite des 183 jours.