La réception ou la mise à disposition d’un avis d’imposition doit être l’occasion d’examiner le calcul de l’impôt. D’aucun pensait ce calcul automatisé… ce n’est…
Principes généraux L’article 750 ter du CGI prévoit: “Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en…
Quelle est la qualification fiscale de l’activité des influenceurs ? BIC ? BNC ?
L’article 231 1 du Code Général des Impôts prévoit notamment: Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe (…
Les dispositions de l’article 182 B du CGI prévoient que sont soumises à une retenue à la source les sommes versées à l’étranger, autrement dit…
Définitions Les actifs numériques comprennent selon l’article L 54-10-1 du Code Monétaire et Financier (CMF) : Les jetons, Les crypto-monnaies (Bitcoin, Ether,…). Celles-ci se caractérisent notamment par…
Le Parquet National Financier a mis en ligne la présentation d’un dossier ayant donné lieu à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (cas pratique). C’est…
La fraude fiscale générale et quelques autres infractions à connotation fiscale
La taxation d’office au taux de 60% d’avoirs étrangers non déclarés et dont l’origine n’est pas justifiée est-elle constitutionnelle ?
