![](https://jpchatelainavocat.fr/wp-content/uploads/2023/04/yuri-krupenin-S2FVm0tOv1w-unsplash-scaled.jpg)
L’article 231 1 du Code Général des Impôts prévoit notamment: Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe (…
L’article 231 1 du Code Général des Impôts prévoit notamment: Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe (…