Vous venez de recevoir un courrier de l’administration fiscale : les délais à respecter et les premiers réflexes, selon votre situation.
Président de SAS payé à travers sa SARL ou sa holding : la Cour de cassation (4 juin 2026) et les cours d’appel réintègrent les honoraires dans l’assiette des cotisations, avec le volet fiscal (Gamlor, Collectivision, Kerac).
Location meublée au réel : plafond de l’amortissement (art. 39 C), report, réintégration des amortissements dans la plus-value depuis le 15 février 2025, et plafonnement prévu par le PLF 2027.
Hausse du prélèvement forfaitaire unique et réforme de l’assiette des cotisations des indépendants : ce qui change dans l’arbitrage entre rémunération et dividendes, en SARL et en SAS.
Tableau de synthèse des délais de reprise de l’administration fiscale, impôt par impôt, avec les règles de computation et les principaux cas d’allongement du délai.
Sortie de l’impôt sur les sociétés vers l’impôt sur le revenu : calcul du boni de liquidation réputé distribué (article 111 bis du CGI), méthodes et exemple.
La majoration de 10 % prévue par l’article 1758 A du CGI en matière d’impôt sur le revenu peut-elle être mise à la charge des héritiers du contribuable décédé ?
Sources européennes du droit fiscal : champ d’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et conditions de son invocabilité en matière fiscale.
Synthèse des amendements votés par l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances pour 2026 sur l’IFI et la création d’un impôt sur la fortune improductive.
Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR, article 224 du CGI) : seuils, revenu de référence, retraitements de l’impôt sur le revenu et de la CEHR, décote, revenus exceptionnels, acompte et sanctions, en distinguant les revenus de 2025 et de 2026, avec les mesures adoptées en première lecture du projet de loi de finances pour 2027.