Textes applicables Article L. 131-6 du code de la sécurité sociale: « Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas…
Textes applicables Article L. 131-6 du code de la sécurité sociale: « Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas…