Les dispositions de l’article 182 B du CGI prévoient que sont soumises à une retenue à la source les sommes versées à l’étranger, autrement dit…
Définitions Les actifs numériques comprennent selon l’article L 54-10-1 du Code Monétaire et Financier (CMF) : Les jetons, Les crypto-monnaies (Bitcoin, Ether,…). Celles-ci se caractérisent notamment par…
