Décision
Le Conseil d’Etat contredit la doctrine administrative et juge que l’option exercée en vue de la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée de la location de certains seulement des locaux d’un même bâtiment n’a pas pour effet de soumettre à cette taxe la location des autres locaux.
Il conviendra de veiller à ce que le bail soumis à la TVA soit annexé à la déclaration d’option dans laquelle devront clairement être identifiés les locaux et le contrat de location que le contribuable entend soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée.