Plus-Value des particuliers et Gain de Change

Texte Applicable

• Article 150-0 D 1 du CGI : ” 1. Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d’impôt effectivement obtenues dans les conditions prévues à l’article 199 terdecies-0 A, ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur retenue pour la détermination des droits de mutation. / (…) “.

• Article 74-0 B de l’annexe II au même code : ” Le prix de cession et le prix d’acquisition définis au premier alinéa du 1 de l’article 150-0 D du code général des impôts comprennent toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant ou d’un tiers, à quelque titre que ce soit, en rémunération de l’opération “.

Décision

Le gain ou la perte de change associé à la cession à titre onéreux de valeurs mobilières constitue une composante de la plus ou moins-value réalisée. En conséquence, les prix d’acquisition et de cession à retenir pour déterminer la plus-value réalisée devaient être convertis en euros par application des taux de change applicables respectivement à la date d’acquisition et à la date de cession des titres en cause.

Exemple

Le gain (ou la perte) de change n’est pas taxable en tant que tel.

Sources

Arrêt de la CAA de PARIS, 7ème chambre du 31 juillet 2020, n°19PA02095

Banque de France

Bofip : BOI-RPPM-PVBMI-20-10-10-10 n°20