L’article 231 1 du Code Général des Impôts prévoit notamment:
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe ( …) à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés (…) lorsqu’ils ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ou ne l’ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement desdites rémunérations.
La doctrine administrative estime que “Ce texte pose une condition alternative pour l’assujettissement à la taxe sur les salaires. A contrario, les employeurs soumis à la TVA sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires échappent totalement à la taxe sur les salaires.
Le Conseil d’Etat vient de juger s’agissant d’une société soumise à la TVA sur 100% de son chiffre d’affaires l’année de versement des rémunérations mais sur moins de 90% de son chiffre en N-1 que cette société était de la taxe sur les salaires.
Ainsi:
“Il résulte de ces dispositions que sont redevables de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d’une année civile, dans la limite du rapport mentionné ci-dessus, d’une part, les personnes ou organismes dont le chiffre d’affaires de cette année n’est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, d’autre part, les personnes ou organismes dont le chiffre d’affaires de l’année précédente n’a été soumis à la taxe sur la valeur ajoutée qu’à hauteur d’une fraction n’excédant pas 10 %. Il en résulte inversement que, pour ne pas être redevable de la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées au cours d’une année civile, une personne ou un organisme doit, non seulement être assujetti cette année-là à la taxe sur la valeur ajoutée sur une partie au moins de son chiffre d’affaires, mais aussi l’avoir été l’année précédente à hauteur d’au moins 90 % de son chiffre d’affaires.”
CONCLUSION:
Pour échapper à la Taxe sur les Salaires versés l’année N, il faut:
- être assujetti à la TVA en N (quel que soit le pourcentage supérieur à 1)
ET
- Avoir être assujetti à la TVA sur plus de 90% de son chiffre d’affaires en N-1.
