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Quels comptes ?
Les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou fonds. Il peut s’agir d’une Banque, d’un casino, prestataires de services d’investissement, administrations publiques ou personnes telle que notaire, agent de change, …
Les comptes détenus auprès de banque en ligne doivent être déclarés (pensez à regarder l’IBAN, s’il ne commence pas par FR alors le compte est concerné).
Qui est concerné ?
Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France.
L’obligation porte sur le ou les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos, par le déclarant, l’un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à ce foyer.
Un compte est réputé être détenu dès lors que l’une des personnes ci-dessus en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique, ou lorsqu’elle est bénéficiaire d’une procuration sur un tel compte.
Toutefois, le fait pour une personne de détenir une participation dans une société étrangère ou d’en être le dirigeant ne la fait pas, à lui seul, entrer dans le champ de l’obligation déclarative; encore faut-il des opérations sur le compte de l’entité pour son propre compte.(Rép. Mizzon: Sen. 31-8-2023 n°6868)
Quels événements déclarer ?
L’obligation déclarative existe dès l‘ouverture du compte, pendant sa détention (cas d’une compte dormant ou inactif) ou utilisation, jusqu’à la clôture.
Bien entendu la disposition de revenus sur le compte en question devra être déclarée par ailleurs dans la déclaration des revenus (et son annexe 2047).
Quand déclarer ?
La déclaration en en principe effectuée en N+1.
Exemple: en compte ouvert en 2022 doit être déclarée en 2023 et ce, chaque année jusqu’à sa clôture. En cas de clôture en 2026, celle-ci est donc déclarée en 2027. Par suite, plus aucune obligation déclarative ne concernera ce compte.
Comment déclarer ?
En même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats. Les personnes physiques joignent la déclaration de compte à la déclaration annuelle de leurs revenus. Chaque compte à usage privé, professionnel ou à usage privé et professionnel doit être mentionné distinctement.
En pratique, les personnes physiques cochent la case 8 UU puis servent l’imprimé « Déclaration par un résident d’un compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger ou d’un contrat de capitalisation ou placement de même nature souscrit hors de France », déclaration n° 3916-3916 bis (CERFA n° 11916), disponible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. Lors de la déclaration annuelle des revenus, un onglet spécifique est également ouvert après avoir coché la case 8UU.
Une tolérance (compte type PayPal) ?
L’obligation de déclaration ne s’applique pas aux comptes détenus à l’étranger dans des établissements financiers lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :
– le compte a pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens ;
– l’ouverture du compte suppose la détention d’un autre compte ouvert en France et auquel il est adossé ;
– la somme des encaissements annuels crédités sur ce compte et afférents à des ventes réalisées par son titulaire n’excède pas 10 000 €. Ce seuil est apprécié, le cas échéant, en faisant la somme de tous les encaissements effectués sur l’ensemble des comptes détenus par le même titulaire et ayant pour objet de réaliser en ligne des paiements d’achats ou des encaissements afférents à des ventes de biens.
Que déclarer ?
Quelles sanctions pour inexactitude ou d'omission dans la déclaration ?
Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes entraînent l’application d’une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.
Quelles sanctions pour défaut de production ?
Quelles prescriptions ?
Les amendes fiscales sont prescrites à l’expiration de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises.
Le droit de reprise (impôt sur le revenu, CEHR et contributions sociales) de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque l’obligation déclarative n’a pas été respectée. Toutefois, cette extension de délai ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger n’a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite.
Le droit de reprise de l’administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n’ont pas été respectées.
Quels types de contrôle ?
L’administration peut enjoindre (courrier modèle 751) le contribuable à régulariser/déclarer ses comptes (sous 30 jours le plus souvent) suite à des renseignements externes recueillis. Un compte peut également être révélé lors d’un contrôle fiscal et faire l’objet d’une demande de régularisation/déclaration.
Dans tous les cas, l’administration peut demander toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le ou les comptes dont la déclaration a été omise. Les avoirs dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées (procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales) sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé: 60%.
Autres obligations ?
Les contrats d’actifs numériques ainsi que les contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d’assurance vie, souscrits hors de France, doivent faire également l’objet d’une déclaration (non traitée ici).
Textes applicables
Mise à jour le 3 octobre 2023.
