La protection universelle maladie (PUMa) permet à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière de bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé.
Une cotisation subsidiaire maladie (CSM) est mise en place pour certains assurés répondant à des critères de revenus professionnels et du capital.
Selon les dispositions de l’article L 160-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS):
« Toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé dans les conditions fixées au présent livre. »
L’article L 380-2 du CSS poursuit:
« Les personnes mentionnées à l’article L. 160-1 sont redevables d’une cotisation annuelle lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes :
1° Leurs revenus tirés, au cours de l’année considérée, d’activités professionnelles exercées en France sont inférieurs à un seuil fixé par décret. En outre, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, les revenus tirés d’activités professionnelles exercées en France de l’autre membre du couple sont également inférieurs à ce seuil ;
2° Elles n’ont perçu ni pension de retraite ou d’invalidité, ni rente, ni aucun montant d’allocation de chômage au cours de l’année considérée. Il en est de même, lorsqu’elles sont mariées ou liées à un partenaire par un pacte civil de solidarité, pour l’autre membre du couple. »
Comme le précisent le site des URSSAF et la circulaire interministérielle du 15 novembre 2017:
Sont redevables de cette cotisation, les personnes qui au titre d’une année considérée remplissent les conditions suivantes :
- Exercer une activité professionnelle en France ou avoir une résidence stable et régulière en France pour le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé ;
- Avoir des revenus d’activités professionnelles exercées en France inférieurs à un seuil égal à 8 105 € pour 2019 (soit 20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), ou pour un couple marié ou pacsé avoir pour chacun des deux membres du couple un revenu d’activités professionnelles inférieur à l’un de ces seuils ;
- Avoir des revenus du patrimoine et du capital supérieurs à 20 262 € en 2019 (soit 50 % du Pass),
Question : La CSM est-elle déductible des revenus de l’assujetti ?
L’article 156, II-4° du Code Général des Impôts prévoit notamment que l’impôt sur le revenu est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé eu égard aux propriétés et aux capitaux que possèdent les membres du foyer fiscal , aux professions qu’ils exercent, aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères dont ils jouissent ainsi qu’aux bénéfices de toutes opérations lucratives auxquelles ils se livrent.
Il est établi sous déduction des versements effectués à titre de cotisations de sécurité sociale lorsqu’ils n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories.
Ainsi:
- Dès lors que les cotisations CSM (dites Puma) n’ont pas déjà été déduites,
- Ces cotisations devraient être considérées comme déductibles du revenu global en qualité de charge au titre de l’année de leur paiement.