Le profit sur le Trésor, cas d’application

Véritable contre-mesure d’origine prétorienne aux dispositions de l’article L 77 du LPF, le profit sur le Trésor se définit comme celui égal au montant de la TVA qu’une entreprise s’est abstenue de verser au Trésor Public. Toute déclaration de TVA inexacte motivant un rappel génère dès lors un profit. Ainsi et hormis les cas où ce profit a été implicitement comptabilisé par le biais des mécanismes comptables, il convient de rehausser les résultats de l’entreprise du montant de la TVA rappelée: c’est le profit sur le Trésor.

Quelques cas d’application ou non du profit sur le Trésor – à manipuler avec précaution…

NATURE DES RAPPELS DE TVA

Réintégration d’un profit égal à la TVA rappelée dans les bases de l’IR/IS

 

 

TVA BRUTE

 

1) Recettes comptabilisées mais non déclarées ou insuffisamment déclarées à la TVA

OUI

2) Exonération de TVA appliquée à tort sur affaires taxables (subventions, exportations, vente en franchise non justifiées)

NON

3) Erreur de taux

NON

4) TVA due sur la marge (négociants en biens d’occasion) et non acquittée

NON

5) TVA due par le client français sur les services immatériels visés à l’article 259 B du CGI rendus par des prestataires étrangers

OUI

6) TVA non acquittée sur recettes non comptabilisées

OUI

7) Cession d’immobilisations non soumises à la TVA

 

– plus-values ou moins-values à court terme

NON

– plus-values ou moins-values à long terme

OUI

DEDUCTIONS SUR IMMOBILISATIONS

 

8) Rappel de la TVA déduite à tort sur des immobilisations comptabilisées à l’actif

OUI

9) Prorata non appliqué (ou insuffisamment)

OUI

10) Non-régularisation, en cas de cession, de la taxe déductible sur les immobilisations

 

– plus-values ou moins-values à court terme

NON

– plus-values ou moins-values à long terme

OUI

11) Reversement de TVA non effectué suite à correction du prorata

NON

12) Rappel de la TVA déduite sur immobilisations comprises à tort dans les charges

OUI

DEDUCTIONS SUR BIENS AUTRES QU’IMMOBILISATIONS ET SERVICES

 

13) Rappel de la TVA sur charges déductibles au regard des impôts directs mais n’ouvrant pas droit à déduction au regard de la TVA

NON

14) Rappel de la TVA sur charges non déductibles au regard de l’IS et n’ouvrant pas droit à déduction au regard de la TVA

OUI

15) Exagération des déductions sur le CA3/CA4 (décalage d’un mois non respecté, transcription erronée, déductions anticipées)

OUI

16) TVA imputée prématurément sur affaires impayées

OUI

Crédits: Tableau établi par M. Olivier FOUQUET sous Avis CE 19 octobre 1990, n° 117924, Chardon : RJF 11/90 n° 1369 avec conclusions O. Fouquet p. 738.