Véritable contre-mesure d’origine prétorienne aux dispositions de l’article L 77 du LPF, le profit sur le Trésor se définit comme celui égal au montant de la TVA qu’une entreprise s’est abstenue de verser au Trésor Public. Toute déclaration de TVA inexacte motivant un rappel génère dès lors un profit. Ainsi et hormis les cas où ce profit a été implicitement comptabilisé par le biais des mécanismes comptables, il convient de rehausser les résultats de l’entreprise du montant de la TVA rappelée: c’est le profit sur le Trésor.
Quelques cas d’application ou non du profit sur le Trésor – à manipuler avec précaution…
NATURE DES RAPPELS DE TVA | Réintégration d’un profit égal à la TVA rappelée dans les bases de l’IR/IS |
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TVA BRUTE | |
1) Recettes comptabilisées mais non déclarées ou insuffisamment déclarées à la TVA | OUI |
2) Exonération de TVA appliquée à tort sur affaires taxables (subventions, exportations, vente en franchise non justifiées) | NON |
3) Erreur de taux | NON |
4) TVA due sur la marge (négociants en biens d’occasion) et non acquittée | NON |
5) TVA due par le client français sur les services immatériels visés à l’article 259 B du CGI rendus par des prestataires étrangers | OUI |
6) TVA non acquittée sur recettes non comptabilisées | OUI |
7) Cession d’immobilisations non soumises à la TVA | |
– plus-values ou moins-values à court terme | NON |
– plus-values ou moins-values à long terme | OUI |
DEDUCTIONS SUR IMMOBILISATIONS | |
8) Rappel de la TVA déduite à tort sur des immobilisations comptabilisées à l’actif | OUI |
9) Prorata non appliqué (ou insuffisamment) | OUI |
10) Non-régularisation, en cas de cession, de la taxe déductible sur les immobilisations | |
– plus-values ou moins-values à court terme | NON |
– plus-values ou moins-values à long terme | OUI |
11) Reversement de TVA non effectué suite à correction du prorata | NON |
12) Rappel de la TVA déduite sur immobilisations comprises à tort dans les charges | OUI |
DEDUCTIONS SUR BIENS AUTRES QU’IMMOBILISATIONS ET SERVICES | |
13) Rappel de la TVA sur charges déductibles au regard des impôts directs mais n’ouvrant pas droit à déduction au regard de la TVA | NON |
14) Rappel de la TVA sur charges non déductibles au regard de l’IS et n’ouvrant pas droit à déduction au regard de la TVA | OUI |
15) Exagération des déductions sur le CA3/CA4 (décalage d’un mois non respecté, transcription erronée, déductions anticipées) | OUI |
16) TVA imputée prématurément sur affaires impayées | OUI |