![](https://jpchatelainavocat.fr/wp-content/uploads/2020/09/eric-rothermel-FoKO4DpXamQ-unsplash-scaled.jpg)
TEXTES Article 1727 du Code Général des Impôts : “I. – Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales,…
TEXTES Article 1727 du Code Général des Impôts : “I. – Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales,…