En cas d’imposition des sommes figurant sur le compte non déclaré, une majoration de 80 % des droits dus (impôt sur le revenu, CEHR et contributions sociales) à raison des sommes figurant sur le ou les comptes non déclarés, est appliquée.
Lorsque les sommes ne font l’objet d’aucune imposition, une amende fixe par compte non déclaré est appliquée: 1 500 € par compte. Toutefois, pour l’infraction aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires.
Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.