La loi de finances pour 2024 a prévu de nouvelles modalités de calcul de l’IFI pour les actifs imposables détenus indirectement. Si de nombreuses interrogations subsistent à ce jour, un petit exemple chiffré permet d’appréhender les premiers enjeux.
==> Article 973 IV du Code Général des Impôts
Cette mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024 soit pour l’IFI 2024.
| Données comptables | Brut Comptable | Amortissement, provisions | Net Comptable |
| Actif immobilier | 4 000 000 | 400 000 | 3 600 000 |
| Autre actif | 4 000 000 | 4 000 000 | |
| TOTAL ACTIF | 7 000 000 | 400 000 | 7 600 000 |
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit | 7 000 000 | ||
| ACTIF NET | 600 000 |
| Détermination des Valeurs vénales | Valeur Vénale | Valeur Vénale | Retenu à l’IFI |
| Actif immobilier | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| Autre actif | 5 000 000 | 5 000 000 | |
| TOTAL ACTIF | 10 000 000 | 10 000 000 | 5 000 000 |
| Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit | 7 000 000 | 3 000 000 | |
| ACTIF NET | 3 000 000 | 2 000 000 |
| Valeur Vénale Actifs Imposables | a | 5 000 000 |
| Valeur Vénale de l’actif | b | 10 000 000 |
| CALCUL DU RATIO IMMOBILIER | c = a / b | 50,00% |
| Valeur Vénale des parts | d | 3 000 000 |
| Dettes retenues | e | 3 000 000 |
| Base imposable | f = b-e | 7 000 000 |
| Valeur imposable à l’IFI avant plafonnement | g = f * c | 3 500 000 |
La valeur imposable, des parts ou actions de société ne peut être supérieure ni à la valeur vénale (d dans notre exemple), ni à la valeur vénale des actifs imposable de la société (a – e dans notre exemple), diminuée des dettes y afférentes qu’elle a contractées à proportion de la fraction de capital de la société à laquelle donnent droit les parts ou actions comprises dans le patrimoine du redevable.
La règle de plafonnement est double (et non pas alternative).
| Calcul du plafonnement | ||
| 1/ Valeur Imposable > Valeur Vénale | si g> d | |
| Valeur imposable | g | 3 500 000 |
| Valeur Vénale | d | 3 000 000 |
| PLAFONNEMENT APPLICABLE ? | OUI | |
| VALEUR IMPOSABLE APRES PLAFONNEMENT | 3 000 000 | |
| 2/ Valeur Imposable > Valeur en détention directe | si g<d | |
| Valeur imposable | g | 3 500 000 |
| Valeur Vénale | d | 3 000 000 |
| Valeur Vénale des actifs imposables | a | 5 000 000 |
| Dettes Afférentes | e | 3 000 000 |
| PLAFONNEMENT APPLICABLE ? | OUI | |
| VALEUR IMPOSABLE APRES PLAFONNEMENT | a -e | 2 000 000 |
La Valeur Imposable à l’IFI après plafonnement ressort donc dans l’exemple ci-dessus à 2 000 000 euros.
Dans notre cas, la valeur imposable est équivalente à celle qui résulterait d’une détention directe de l’actif imposable. « L’avantage » d’un endettement de la structure – non lié à l’actif imposable – n’est dès lors plus pertinent.
Ainsi, cette valeur sera attribuée aux personnes physiques en fonction de leur pourcentage de participation au capital social.
Deux possibilités de plafonnement…
Quid des créances intra-groupe, quid des comptes courants et quelle(s) preuve apportée(s) du financement de l’actif imposable ? Quid des détentions en cascade, quelles valeurs « remontées » dans l’actif de la mère ?
A suivre donc dans l’attente du prochain Bofip en souhaitant qu’il ne tarde pas trop ….
Maj 10/01/2024
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