Comment s’appliquent les droits de succession et de donation lorsque le défunt, l’héritier ou les biens sont situés à l’étranger ? Les règles de l’article 750 ter du CGI.
Comment s’appliquent les droits de succession et de donation lorsque le défunt, l’héritier ou les biens sont situés à l’étranger ? Les règles de l’article 750 ter du CGI.