TEXTES
Article 1727 du Code Général des Impôts : “I. – Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. A cet intérêt s’ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code. (…)
Le taux de l’intérêt de retard est de 0,20 % par mois. Il s’applique sur le montant des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le versement a été différé.”
(…)
Le montant dû au titre de l’intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de dépôt spontané par le contribuable, avant l’expiration du délai prévu pour l’exercice par l’administration de son droit de reprise, d’une déclaration rectificative à condition, d’une part, que la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et, d’autre part, que la déclaration soit accompagnée du paiement des droits simples ou, s’agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, que le paiement soit effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l’avis d’imposition.”
Article L208 du Livre des Procédures Fiscales : “Quand l’Etat est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. Les intérêts courent du jour du paiement. Ils ne sont pas capitalisés.”
Problématique:
Article 55 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : “(Les taux d’intérêts à 0,20% par mois) s’appliquent aux intérêts courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020.“
Ainsi, sans d’intervention du législateur, le taux de l’intérêt reviendrait dès le 1er janvier 2021 à son taux antérieur en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, soit 0,40 % par mois.
Solution:
Le projet de loi de finances pour 2020 prévoit de pérenniser les taux applicables:
“Il n’est pas proposé de prévoir un bornage dans le temps. En effet, le taux de l’intérêt de retard devrait être adapté, à l’initiative du Parlement ou à celle du Gouvernement lorsque l’évolution de l’environnement économique le justifie (baisse ou hausse de taux significative) et non à une échéance fixée d’avance. Cette question peut être réexaminée annuellement lors des débats sur le projet de loi de finances.“
L’article 55 de la loi précitée serait donc abrogé.
