Vous venez de recevoir un courrier de l’administration fiscale : les délais à respecter et les premiers réflexes, selon votre situation.
Sortie de l’impôt sur les sociétés vers l’impôt sur le revenu : calcul du boni de liquidation réputé distribué (article 111 bis du CGI), méthodes et exemple.
La majoration de 10 % prévue par l’article 1758 A du CGI en matière d’impôt sur le revenu peut-elle être mise à la charge des héritiers du contribuable décédé ?
Commentaire d’un dossier de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité publié par le Parquet national financier, et des principes fiscaux mis en œuvre.
Conditions d’application de l’article 155 A du CGI aux rémunérations perçues par une entité étrangère pour des services rendus par une personne établie en France.
La notion d’établissement stable en matière d’impôt sur les sociétés : principe de territorialité de l’article 209 du CGI et définition issue des conventions fiscales.
Recommandation du Haut Conseil du financement de la protection sociale d’étendre aux dirigeants de sociétés la réintégration des dividendes dans l’assiette des cotisations.
Taux, assiette et modalités de calcul de l’intérêt de retard dû sur les créances fiscales en application de l’article 1727 du CGI.