La majoration constitue une véritable pénalité fiscale présentant le caractère d’une punition et entre de juro dans le champ d’application des dispositions des articles 6.1 et 6.2 de la CESDH
TEXTES Article 1727 du Code Général des Impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales,…