Doit-on considérer que l’absence de décision expresse en contentieux fiscal ne fait obstacle qu’au déclenchement du délai de droit commun de deux mois et qu’une…
C’est bien là la préconisation du HAUT CONSEIL DU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE dans son RAPPORT SUR LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS à…
TEXTES Article 1727 du Code Général des Impôts : “I. – Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales,…
