L’article 231 1 du Code Général des Impôts prévoit notamment: Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe (…
L’article 231 1 du Code Général des Impôts prévoit notamment: Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe (…
