
L’article 169 du LPF prévoit notamment : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce…
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Les sociétés doivent aujourd’hui faire face à une sanction fiscale de publication portant directement atteinte à leur réputation. Ce risque est d’autant plus craint qu’il…
Le Parquet National Financier a mis en ligne la présentation d’un dossier ayant donné lieu à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (cas pratique). C’est…
La fraude fiscale générale et quelques autres infractions à connotation fiscale