L’article 1756 du Code Général des Impôts prévoit: I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite…
L’article 1756 du Code Général des Impôts prévoit: I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite…
