TEXTES Article 1727 du Code Général des Impôts : “I. – Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales,…
TEXTES Article 1727 du Code Général des Impôts : “I. – Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales,…
