L’administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances (Article L 10 du LPF). Elle…
La loi de finances pour 2024 a prévu de nouvelles modalités de calcul de l’IFI pour les actifs imposables détenus indirectement. Si de nombreuses interrogations…