Sources européennes du droit fiscal : champ d’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et conditions de son invocabilité en matière fiscale.
Synthèse des amendements votés par l’Assemblée nationale en première lecture du projet de loi de finances pour 2026 sur l’IFI et la création d’un impôt sur la fortune improductive.
Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR, article 224 du CGI) : seuils, revenu de référence, retraitements de l’impôt sur le revenu et de la CEHR, décote, revenus exceptionnels, acompte et sanctions, en distinguant les revenus de 2025 et de 2026, avec les mesures adoptées en première lecture du projet de loi de finances pour 2027.
Une fédération sportive peut-elle prononcer une sanction disciplinaire contre une personne ayant perdu la qualité de licencié ? Éléments de jurisprudence du Conseil d’État.
Le délai de reprise de l’administration est allongé à dix ans en cas de fausse domiciliation fiscale hors de France : conditions d’application et conséquences pour les contribuables.