SARL ou SAS : ce que la hausse du forfaitaire et la réforme de l’assiette TNS changent à l’arbitrage rémunération / dividendes Deux réformes se sont…
Les délais de prescription du droit de reprise : tableau de synthèse Il convient de rappeler, à titre liminaire, que les délais de reprise de l’administration…
La majoration constitue une véritable pénalité fiscale présentant le caractère d’une punition et entre de juro dans le champ d’application des dispositions des articles 6.1 et 6.2 de la CESDH