La majoration constitue une véritable pénalité fiscale présentant le caractère d’une punition et entre de juro dans le champ d’application des dispositions des articles 6.1 et 6.2 de la CESDH
La majoration constitue une véritable pénalité fiscale présentant le caractère d’une punition et entre de juro dans le champ d’application des dispositions des articles 6.1 et 6.2 de la CESDH