Une fédération sportive peut-elle prononcer une sanction disciplinaire contre une personne ayant perdu la qualité de licencié ? Éléments de jurisprudence du Conseil d’État.
Le délai de reprise de l’administration est allongé à dix ans en cas de fausse domiciliation fiscale hors de France : conditions d’application et conséquences pour les contribuables.
Synthèse chronologique des plafonds et abattements du régime micro-BIC applicables à la location meublée d’habitation et aux meublés de tourisme, classés ou non classés.
Les pénalités fiscales sont-elles remises en cas de procédure collective ? Portée de l’article 1756 du CGI et majorations exclues de la remise.
Étendue du secret professionnel de l’avocat : consultations, correspondances et notes couvertes par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, notamment face à l’administration fiscale.
Le profit sur le Trésor après un rappel de TVA : définition et tableau des cas dans lesquels la TVA rappelée doit, ou non, être réintégrée au résultat de l’entreprise.
La loi de finances peut-elle revenir sur l’imposition des dividendes déjà versés ? Réflexions sur le prélèvement de 12,8 %, le PFU et les limites de la rétroactivité fiscale.
Ce que recouvre l’opposition à contrôle fiscal et ses conséquences pour le contribuable : évaluation d’office des bases et majoration de 100 %.
Les nouvelles règles de la loi de finances pour 2024 pour l’IFI des actifs immobiliers détenus indirectement par l’intermédiaire de sociétés, illustrées par un exemple chiffré.
La publication des sanctions fiscales des personnes morales (« name and shame ») : conditions de l’article 1729 A bis du CGI et risque réputationnel pour l’entreprise.