La majoration de 10 % prévue par l’article 1758 A du CGI en matière d’impôt sur le revenu peut-elle être mise à la charge des héritiers du contribuable décédé ?
La majoration de 10 % prévue par l’article 1758 A du CGI en matière d’impôt sur le revenu peut-elle être mise à la charge des héritiers du contribuable décédé ?