L’article 169 du LPF prévoit notamment : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce…
L’administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances (Article L 10 du LPF). Elle…
La réception ou la mise à disposition d’un avis d’imposition doit être l’occasion d’examiner le calcul de l’impôt. D’aucun pensait ce calcul automatisé… ce n’est…
