
L’article 1756 du Code Général des Impôts prévoit: I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite…
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L’administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances (Article L 10 du LPF). Elle…