La majoration constitue une véritable pénalité fiscale présentant le caractère d’une punition et entre de juro dans le champ d’application des dispositions des articles 6.1 et 6.2 de la CESDH
L’article 1756 du Code Général des Impôts prévoit: I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite…
L’administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l’établissement des impôts, droits, taxes et redevances (Article L 10 du LPF). Elle…