Véritable contre-mesure d’origine prétorienne aux dispositions de l’article L 77 du LPF, le profit sur le Trésor se définit comme celui égal au montant de…
Quelques réflexions sur un débat d’actualité en matière fiscale: la prochaine loi de finances, notamment, peut-elle revenir sur le taux du prélèvement auquel ont été…