Les débats sur la loi de finances pour 2026 apportent leur lot de modifications concernant l’Impôt sur la Fortune Immobilière prévu par les dispositions des articles 964 à 983 du Code général des impôts.
Les amendements suivants sont synthétisés:
- Amendement n°I-3379 : création de l’IFIm
- Amendement n°I-3910 : retour au seuil de 1 300 000 €;
- Amendement n°I-3916 : exclusion expresse de la résidence principale ou unique dans la limite de 1 M€;
- Amendement n°I-3379 : suppression de l’exonération de certains biens donnés à bail.
Loi actuelle
Amendements votés en 1ère lecture par l’assemblée nationale
Impôt sur la fortune immobilière
Impôt sur la fortune improductive
Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 €.
Supprimé : Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 2 000 000 €.
Sont soumises à cet impôt, lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés à l’article 965 est supérieure à 1 300 000 €.
L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année :
1° De l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci ;
2° Des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France appartenant aux personnes mentionnées au 1° du présent article, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme.
L’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l’année :
1° De l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux personnes mentionnées à l’article 964 ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci à l’exclusion de la résidence principale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenu par les assujettis mais non nécessairement occupé par eux, dans la limite d’une exonération de 1 millions d’euros.
1° bis Les sommes, rentes ou valeurs d’assurance-vie, exclusions faite de celles placées en unités de compte tels que mentionnées à l’article L. 131‑1 du code des assurances, ainsi que les liquidités et placements financiers assimilés ;
1° ter Les actifs numériques mentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ;
1° quater Les biens meubles corporels ;
2° Des parts ou actions des sociétés et organismes établis en France ou hors de France appartenant aux personnes mentionnées au 1° du présent article, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme.
–
Supprimé : VII. – Sont exonérés les biens des contribuables qui donnent un logement à bail pour un usage d’habitation à des personnes avec qui ils n’entretiennent pas de lien de parenté ou d’alliance et à la triple condition que le loyer soit fixé en application du o du 1° du I de l’article 31 et selon les plafonds fixés à l’article 2 terdecies G de l’annexe 3, que la catégorie énergétique de ce bien soit référencée de A à D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, et que le bail soit consenti pour une durée supérieure ou égale à douze mois.
1. Le tarif de l’impôt est fixé à :
– de 0 à 800 000 € : 0%
-de 800 000 € à 1 300 000 € : 0,50%
-de 1 300 000$ à 2 570 000 € : 0,70%
-de 2 570 000 € à 5 000 000 € : 1%
– de 5 000 000 € à 10 000 000 € : 1,25%
– au-delà de 10 000 000 € : 1,50%
2. Pour les redevables dont le patrimoine imposable a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme égale à 17 500 €-1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.
L’impôt sur la fortune improductive est calculé à un taux unique de 1 % appliqué à la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine excédant 2 000 000 €.
Quelques observations personnelles:
Au titre des biens meubles corporels, le député Mattei cite : or, pièces de monnaie, voitures de collection, yacht, œuvres d’art, objets précieux, avions, meubles meublants, ….
L’abattement de l’article 973 I. (30% d’abattement sur la résidence principale) existe toujours… l’articulation avec la limite de 1 millions d’euros sur la résidence principale ou unique, n’est pas du tout évidente…
Le seuil d’entrée dans l’ISF est de 1,3 millions d’euros… toutefois le taux serait de 0% jusqu’à 2 M….
Bref en l’état du texte : c’est du grand n’importe quoi !
Mise à jour : 2 novembre 2025