Vous venez de recevoir un courrier de l’administration fiscale. Les délais sont courts : plus tôt nous en parlons, plus la défense se prépare dans de bonnes conditions.
Rappel sous 24 heures ouvrées. Rendez-vous au cabinet (52 rue de Richelieu, Paris 1er) ou en visioconférence, partout en France.
Vous faites l’objet d’une visite domiciliaire
Premier réflexe : appelez-moi immédiatement, même très tôt. Ces opérations commencent souvent dès 6 h 30 le matin.
Vous pouvez faire appel au conseil de votre choix, mais cela ne suspend pas les opérations (article L16 B du LPF). L’ordonnance du juge qui autorise la visite peut faire l’objet d’un appel dans un délai de quinze jours (même article).
Je prends en charge :
- votre assistance sur place (en fonction de votre localisation), pendant toute cette journée difficile ;
- la relecture de l’ordonnance et des actes de procédure ;
- l’analyse de ce qui se passe et de ce qui vous est reproché ;
- la vérification que les documents saisis ne sont pas couverts, par exemple, par le secret professionnel ;
- la relecture des procès-verbaux avant toute signature ;
- l’appel contre l’ordonnance, dans le délai de quinze jours.
Vous avez reçu un avis de vérification ou d’examen de comptabilité
Premier réflexe : prévenez votre expert-comptable et contactez-moi immédiatement, pour mettre en place un plan d’action avant la première intervention.
Le fichier des écritures comptables (FEC) doit être remis au début des opérations en cas de vérification (article L47 A du LPF), et dans les quinze jours de la réception de l’avis en cas d’examen de comptabilité (article L47 AA du LPF). À défaut : amende de 5 000 € ou, en cas de vérification, majoration de 10 % des droits si elle est plus élevée (article 1729 D du CGI).
Je prends en charge :
- une première analyse du FEC et de la comptabilité avec votre expert-comptable ;
- des points réguliers, par téléphone ou en rendez-vous, pour repérer les points sensibles ;
- la préparation de la défense sur chacun de ces points et la réunion des preuves, le plus tôt possible ;
- si c’est utile, la demande de délocalisation de la vérification.
Vous avez reçu un avis d’examen de situation fiscale personnelle (ESFP)
Premier réflexe : réunissez vos relevés bancaires au plus vite et contactez-moi.
L’administration demande elle-même aux banques les relevés des comptes qu’elle connaît : leur liste figure dans l’avis de vérification (article L12 du LPF).
Je prends en charge :
- l’analyse de vos revenus et de tous les crédits bancaires, sur trois ans dans un premier temps selon la prescription applicable ;
- la mise en cohérence avec vos déclarations de revenus, l’IFI le cas échéant et l’évolution de votre patrimoine ;
- un diagnostic le plus rapide possible ;
- la réponse aux demandes d’éclaircissements et de justifications, ainsi qu’à la mise en demeure s’il y en a une ;
- l’organisation des rendez-vous avec l’administration, au bureau.
Vous avez reçu une proposition de rectification
Premier réflexe : transmettez-la-moi au plus vite, en notant sa date de réception.
Vous avez en principe trente jours à compter de la réception pour répondre (article R*57-1 du LPF). En procédure contradictoire, ce délai peut être prorogé de trente jours, à condition que la demande soit reçue avant son expiration (article L57 du LPF).
Je prends en charge :
- une lecture rapide de la proposition pour faire un premier point ;
- le calcul des délais impartis en fonction de la procédure appliquée pour chaque impôt ;
- pour les professionnels : la coordination avec l’expert-comptable et l’analyse du FEC ;
- pour les particuliers : l’analyse des justifications demandées et des manques relevés, et des redressements envisagés ;
- le contrôle de la régularité de la procédure : motivation, délais, prescription ;
- la demande de prorogation, la préparation de la défense et la rédaction de la réponse ;
- l’intégralité des échanges avec l’administration ;
- si l’administration maintient sa position : recours hiérarchique, interlocuteur départemental, commission ;
- ensuite, le contentieux : réclamation préalable obligatoire, puis recours devant le tribunal compétent si nécessaire.
Vous avez reçu un avis d’imposition ou un avis de mise en recouvrement
Dépêchez-vous ! L’administration peut venir chercher son dû.
La réclamation doit en principe être présentée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit la mise en recouvrement (article R*196-1 du LPF). Après un contrôle, vous disposez d’un délai égal à celui de l’administration (article R*196-3 du LPF).
Je prends en charge :
- la vérification des délais pour contester ;
- l’analyse de la procédure antérieure ;
- si besoin, la demande de communication du dossier auprès des services fiscaux ;
- la préparation de la réclamation contentieuse ;
- dans cette réclamation, la demande de suspension du paiement des sommes contestées, jusqu’à la décision définitive de l’administration ou, le cas échéant, du tribunal (article L277 du LPF).
Vous avez reçu un rejet de réclamation
Premier réflexe : notez la date de réception du rejet et contactez-moi.
Le délai pour saisir le tribunal est impératif : deux mois à compter de la réception de la décision (article R*199-1 du LPF).
Je vous accompagne pour rédiger la requête introductive d’instance devant le tribunal administratif, ou l’assignation devant le tribunal judiciaire selon l’impôt en cause.
La prescription
En principe, pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, l’administration peut agir jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’impôt est dû (article L169 du LPF). Ainsi : pour l’impôt dû au titre de 2023, le délai se termine le 31 décembre 2026.
Il existe de nombreuses exceptions, qui portent ce délai à dix ans : activité occulte, fausse domiciliation fiscale à l’étranger, comptes à l’étranger non déclarés, notamment. Voir le tableau de synthèse des délais de prescription.
Ce qu’il ne faut pas faire
- Laisser passer un délai.
- Ne pas répondre.
- Répondre seul et à chaud.
- Répondre avec l’intelligence artificielle sans mesurer les conséquences de ce que vous écrivez.
À lire aussi
- Le contrôle fiscal
- Délais de prescription en droit fiscal : tableau de synthèse
- Fausse domiciliation fiscale : délai de reprise de 10 ans
- Déclaration des comptes à l’étranger : synthèse
- Avis d’imposition : pourquoi le vérifier
- Délais de recours contentieux et décision implicite
- Opposition à contrôle fiscal : définition et sanctions
- Taux de l’intérêt de retard en matière fiscale
Cette page présente les règles de manière simplifiée ; des exceptions existent. Elle ne constitue pas une consultation juridique.