Exemple d’application de la fraude paulienne par l’administration fiscale
Régime de TVA (Brevets Français) Les cessions de brevets, les concessions de licences d’exploitation de brevets faisant l’objet d’une protection par l’Institut national de la…
Textes applicables Article L. 131-6 du code de la sécurité sociale: « Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas…
Textes applicables Article 4A du CGI : » Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en…
Le gain de change est une composante de la plus-value réalisée.
